La micro-entreprise et la TVA


En principe, les entrepreneurs individuels placés sous le régime de la micro-entreprise ne paient pas la TVA. Cette exonération est toutefois assortie de conditions. Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à :

  • 81 500 € pour les activités commerciales,
  • 32 600 € pour les prestations de services,
  • 81 500 € au total et 32 600 € pour la part des prestations de services, en cas d'activité mixte.

Certaines activités sont exclues pour la création d’une micro-entreprise. Ainsi, on ne peut opter pour cette forme d’entreprise si l’activité consiste à :

  • vendre, acheter, lotir des biens immobiliers,
  • réaliser des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elle présente un caractère accessoire et que cela soit en rapport,
  • intervenir sur les marchés financiers.

Régime fiscal

Une micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA. Elle ne facture pas de TVA, mais ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats et investissements.

Deux régimes fiscaux régissent la création d’une micro-entreprise : le régime classique de la micro-entreprise et le régime de versement libératoire.

Le régime classique de la micro-entreprise est un régime attribué de plein droit. Le micro-entrepreneur n'a pas à établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Il lui suffit de porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenu n°2042. Le régime de versement libératoire utilise un taux variable en fonction de l’activité du micro-entrepreneur. Le micro-entrepreneur qui veut en bénéficier doit faire la demande auprès du RSI (Régime social des Indépendants).

Le régime de la micro-entreprise a été mis en place afin d'être adapté aux petites structures. Les formalités de création d'entreprise sont simplifiées au maximum : le micro-entrepreneur doit uniquement déclarer son activité auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).



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