La garantie de caution sur les projets innovants.


Elle s’adresse aux PME innovantes recherchant une caution bancaire pour accéder à un premier marché ou à un contrat qui représente une rupture significative (en termes de taille, de marché, de secteur d’activité) avec l’activité antérieure.

Le dispositif de soutien OSEO aux projets innovants garantit les banques lorsqu'elles se portent caution, auprès d'un grand compte, du versement d'indemnités contractuelles en cas d'échec d'un projet innovant confié à une PME. Les cautions éligibles sont les garanties à première demande ou cautions sur marchés (de restitutions, d'acompte, de bonne fin...). La sélection des candidats est opérée par OSEO sur la base de dossiers adressés soit directement par les PME, soit par les banques, avant la signature du marché.

La quotité garantie maximale est de 80 %. Le montant maximum d'encours de risque pris par OSEO est de 300 000 euros. La garantie fonctionne pour des cautions de première demande ou pour les cautions sur marché. Le prêt doit servir d’aide pour le financement d’un marché comme pour une restitution d’acompte.

Les principaux bénéficiaires sont les PME intervenant dans l’un des secteurs d’activités suivants :

-          Industrie ;

-          Production et distribution d’eau ;

-          Construction ;

-          Transports et entreposage ;

-          Information et communication ;

-          Activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

-          Activités de services administratifs et de soutien.

Les PME bénéficiaires sont celles obéissant à la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.


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