L’impôt sur les plus-values


L'impôt sur les plus-values s'applique principalement en cas de vente d'un immeuble, mais aussi en cas d'échange, d’apport en société, de partage de biens indivis n'entrant pas dans un cadre successoral ou familial (exemples : entre époux, partenaires ou concubins). La plus-value est exonérée quand l'acheteur est un membre du groupe familial du vendeur (son conjoint et leurs ascendants ou descendants). Conditions exigées : l'acheteur doit conserver la totalité des titres pendant au moins cinq ans (de date à date) ; l’entreprise cédée est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les revenus, elle fait partie du patrimoine professionnel de son dirigeant. En cas de cession de cette entreprise, le régime à appliquer sera celui des plus-values professionnelles à long terme (si vous vendez plus de deux ans après la création ou la souscription au capital).

L’exonération des TPE (Toutes Petites Entreprises)

Les entreprises de taille réduite peuvent bénéficier d’une exonération sur les plus-values professionnelles sous deux conditions :

-           - Le contribuable doit détenir les titres depuis plus de cinq ans et exercer son activité pendant le même délai.

-          - Le chiffre HT ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les opérations de vente et de fourniture de logement, 90 000 euros pour les prestations de service et les bénéfices non commerciaux.

Ce qu’il faut retenir :

L’impôt sur les plus-values s’applique sur les ventes, apports, prêts et échanges :

  •  De valeurs immobilières françaises et étrangères, cotées ou non,
  •  Des droits d’usufruit et de nue-propriété portant sur ces valeurs mobilières,
  •  De titres représentatifs de ces valeurs immobilières.

Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont ajoutées au revenu imposable et soumises au barème progressif, sous réserve d'allègements liés à la durée de détention.


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