L’importance de la précision des délais de paiement dans le contrat business to business


Au niveau des contrats de vente, il existe des options sur lesquelles les contractants doivent rester indéfinis afin de laisser des marges de manœuvre. Par contre, il y a également certains points qui doivent être établis de façon claire et nette afin d’éviter les dérives et les litiges. Tel est le cas des aspects financiers car ils sont relativement importants. En effet, les conditions financières doivent comporter l’escompte pour paiement anticipé, les modes de facturation, les délais de paiement, les moyens de paiement, etc.

Concernant les délais de paiement, il faut prendre en compte certains sujets dès l’établissement du contrat business to business (BtoB) afin d’éviter les litiges et les impayés. Ces précisions doivent essentiellement porter sur :

  • La facturation et l’encaissement à la date d’échéance.
  • La date d’exigibilité du montant inscrit sur la facture ou la date d’échéance du crédit commercial car c’est un élément légal obligatoire sur toutes les factures.
  • La précision de la date d’exigibilité afin de faciliter les opérations de paiement et la gestion de la trésorerie. Cette opération permet également de ne pas se perdre dans des délais incompréhensibles car une fois que les dates d’échéance sont bien déterminées et respectées, les prévisions de rentrée de cash s’avèrent appropriées.
  • La connaissance et la reconnaissance des retards car de ces actions, il s’avère possible de légitimer les actions de recouvrements et l’application des pénalités. En plus, cette reconnaissance des retards permet d’identifier les actions à mettre en œuvre pour pallier ce problème.
  • Le calcul des pénalités de retard à partir d’une durée établie d’avance et un taux d’intérêt même si cette action n’implique pas forcément de les réclamer.
  • La précision des retard passés ou des délais de paiement car cela constitue une marque de qualité. Cette précision doit permettre de : découvrir les causes des retards, enquêter sur l’outil informatique du client, se renseigner sur les finances et la satisfaction du client…



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