L’entreprise individuelle face aux dettes


Du point de vue légal, cette réalité se confirme étant donné que le chef d’entreprise revêt le statut de personne physique tandis que la société désigne la personne morale. Ces deux entités possèdent à cet effet deux patrimoines distincts.

La création d’une entreprise individuelle implique cependant une autre situation. Le dirigeant d’une telle société peut exploiter un bien pour son propre compte ou pour le compte de sa société car il reste l’unique propriétaire. L’entrepreneur individuel est ainsi responsable de ses biens professionnels et personnels. Il reste également le seul responsable du paiement des dettes et doit veiller à ce que sa société respecte toutes les démarches formelles y afférant.

Bien que l’entrepreneur individuel soit responsable du paiement de ses dettes tant personnelles que professionnelles, il est en droit d’exclure du risque de saisie judiciaire sa résidence principale ainsi que d’autres biens immobiliers qu’il n’exploite pas dans le cadre professionnel. Pour s’écarter de ce risque, il lui suffit de s’adresser à un notaire et de lui exposer clairement sa situation. Ce professionnel s’occupe par la suite de publier cette liste au fichier des hypothèques. Cette déclaration doit également être notée dans le répertoire des métiers ou dans le registre du commerce.

Dans le cas où l’entrepreneur individuel vend sa résidence principale, le prix de la cession ne peut pas être saisi afin de payer les dettes de sa société à condition que la somme obtenue soit utilisée dans l’achat d’une nouvelle résidence principale. Un délai d’un an est accordé à l’entrepreneur pour trouver une nouvelle résidence principale.

Grâce à la mise en place d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel qui n’est autre que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le dirigeant bénéficie d’une protection pour ses autres biens.


Autres actualités