Issue du redressement judiciaire : le choix entre le plan de redressement ou de cession


En outre, cela permet d’évaluer les capacités de l’entreprise à régler ses créanciers. Cette observation permet d’envisager les issues possibles pour l’entreprise en redressement judiciaire : soit un plan de redressement soit un plan de cession.

Au cas où les résultats de l’observation excluent l’option de remboursement des dettes, l’entreprise doit opter pour une solution externe de reprise. Dans la plupart des cas, la solution choisie est le plan de cession des actifs de l’entreprise (articles L631-22 et L642-1 à L642-5 du Code de Commerce).

Cependant, la reprise peut également se faire par un tiers via un plan de redressement à condition qu’il ait en sa possession les moyens financiers nécessaires à ce plan, ce qui présume son entrée au capital.

Choisir entre un plan de redressement et un plan de cession n’est pas chose facile. Avant de s’engager dans la reprise, il importe de connaitre les avantages et inconvénients de chaque option.

Plan de redressement

Les avantages :

-             Maintien de la structure juridique ce qui n’implique aucun risque de rupture avec certains partenaires,

-             L’acquisition du capital est effectuée avec une moindre valeur. Dans le cas où l’acquéreur est un créancier, son entrée au capital se traduit par l’intégration de sa créance au capital,

-             Possibilité d’étaler le passif sur 10 ans au plus, sans intérêt,

-             Absence de taxation pendant plusieurs exercices à cause des déficits fiscaux,

-             Présentation d’un plan de continuation par l’entreprise,

-             L’entreprise possède des actifs réalisables et disponibles.

Les inconvénients :

-          L’entreprise est grevée par son passif et est soumise à la surveillance du tribunal de commerce,

-          Nécessité de financement des mesures de restructuration, notamment concernant le personnel. Il est généralement contraignant de mettre en place de telles mesures dans une nouvelle entité,

-          Maintien des organes de direction qui entraîne un risque de conflits entre les nouveaux associés.

Plan de cession

Les avantages

-          La reprise de l’entreprise concerne les actifs du fonds de commerce et exclut la reprise des dettes,

-          Maintien des salariés et des contrats d’exploitation en fonction des besoins de la nouvelle exploitation,

-          La nouvelle entreprise peut jouir des exonérations fiscales.

Les inconvénients

-          En général, le prix de cession doit être payé au comptant,

-          Dissolution de la structure ancienne,

-          L’entreprise nouvellement créée ne possède aucun actif disponible impliquant un financement total du besoin en fonds de roulement,

-          Reprise des congés payés même sans obligation légale,

-          D’autres plans peuvent concurrencer le plan de cession.

Avant de choisir l’une ou l’autre option, il est nécessaire d’étudier chaque point cité ci-dessous. Il est recommandé de se faire assister par un spécialiste lors de la réalisation de cette étude.


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