Guide des conseils pour créer son entreprise


1. Démissionner et créer son entreprise

Lorsque vous décidez de quitter votre emploi actuel et de créer votre entreprise, il importe de négocier votre démission avec votre employeur. Plusieurs solutions vous sont proposées :

-          Poser votre démission et vous lancer dans la création de votre entreprise à l’issue du préavis ;

-          Trouver une entente avec votre employeur pour une rupture conventionnelle ;

-          Prendre un congé pour création d’entreprise.

Sans avoir à créer votre entreprise, le portage salarial permet de proposer ses services et de tester son projet. Il vous permet de travailler comme indépendant ou chef d’entreprise tout en étant sous contrat avec une société de portage salarial. Vous bénéficiez ainsi du statut de salarié et de l’assurance chômage.

2. Prendre conseil

Le chômeur créateur d’entreprise peut percevoir des aides afin de faciliter le lancement de son entreprise. Certains dispositifs permettent au créateur de continuer à bénéficier des allocations chômage tout en lançant son activité et de profiter des allègements de cotisations sociales. Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, l’ACCRE (Aide aux Demandeurs d’Emploi Créant ou Reprenant une entreprise) consiste à exonérer le créateur de charges sociales pendant un an. Compte tenu des choses à gérer et des multiples choix à effectuer, vous pouvez également prendre conseil auprès de beaucoup d’organismes (BGE, association, réseaux…) voire d’experts en création d’entreprise. Pour augmenter les chances de réussite de votre projet, les pépinières d’entreprise vous proposent des bureaux et de nombreux services et vous accompagnent dans toutes les démarches.

3. Établir un prévisionnel et collaborer avec un business angel

Véritable outil de gestion pour le chef d’entreprise, le prévisionnel constitue un support de pilotage indispensable. Ce document permet de décrire financièrement un projet de création d’entreprise et doit être mis à jour toutes les 3 à 5 années à venir pour l’entreprise concernée. Outre le prévisionnel, la collaboration avec un business angel permet de disposer de plus d’apport de fonds, de conseils et d’un carnet d’adresses. Chef d’entreprise en activité ou à la retraite, le business angel dispose de moyens financiers et d’expérience en entreprenariat. Vous pouvez également bénéficier d’un prêt d’honneur pour renforcer votre apport dans l’entreprise et ainsi provoquer un effet de levier pour l’obtention d’un financement complémentaire. Le montant est compris entre 2000 et 20000 euros allant de 2 à 5 ans.

4. Faire une étude du marché

L’étude de marché apporte des réponses à de nombreuses questions à savoir :

-          Le potentiel du marché visé ;

-          La concurrence ;

-          La distribution des produits et les prix ;

-          Les fourchettes de chiffre d’affaires prévisionnel ;

-          Les caractéristiques de la clientèle.

Des zones géographiques permettent à l’entreprise de bénéficier d’exonérations fiscales et/ou sociales. En France, il s’agit des zones franches urbaines (ZFU), des zones d’aides à finalité régionale (ZAFR) et des zones de revitalisation rurale (ZRR).

5. Choisir son statut

Afin de protéger votre patrimoine, il convient de choisir une forme juridique qui permet de limiter sa responsabilité en cas de difficulté. Vous pouvez créer une société avec un associé unique et choisir entre une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). La déclaration d’insaisissabilité est nécessaire pour protéger vos biens immobiliers lorsque vous exercez en individuel. Vous pouvez également faire participer votre conjoint dans l’entreprise. S’il s’agit d’un conjoint collaborateur, il doit travailler pour l’entreprise sans percevoir de rémunération. En revanche, le conjoint associé participe au capital de l’entreprise et devient actionnaire de celle-ci. S’il s’agit d’un conjoint salarié, il doit conclure un contrat de travail et devient salarié de l’entreprise.

6. Apporter un montant ou du matériel à l’entreprise

Il est possible d’apporter des biens à votre entreprise.

-          L’apport en nature

Cet apport varie en fonction de la forme de l’entreprise. Pour une société, les titres de l’entreprise sont remis en contrepartie d’un apport en nature. Si vous exercez en nom propre, le patrimoine professionnel et le patrimoine privé seront confondus.

-          L’apport en capital

L’apport en capital est effectué à la création de l’entreprise ou par voie d’augmentation de capital. Il permet d’obtenir des titres de l’entreprise et d’attribuer plusieurs droits au porteur, à savoir le droit aux dividendes, le droit de vote ou encore les droits d’information. De nombreuses formes juridiques n’imposent plus d’apporter un montant minimum d’argent. Vous pouvez créer une SAS ou une SARL avec un capital de 1 euro. Seule la SA nécessite un capital d’au moins 37 000 euros.

7. Crédit et prêt à la création d’entreprise

Pour soutenir la trésorerie des entreprises de moins de 3 ans, l’OSEO a mis en place un dispositif qui permet de faciliter l’accès au financement bancaire appelé Prêt à la Création d’Entreprise. Le montant du PCE varie de 2 000 à 7 000 euros et s’accompagne d’un financement bancaire qui sera d’un taux égal.

8. Avantages pour l’EIRL

Pour créer l’EIRL, il importe d’établir la déclaration d’affectation. Ce document constitue la liste des biens que le créateur décide de consacrer à son entreprise en les distinguant de son patrimoine personnel. Cette forme juridique, située entre l’entreprise individuelle et l’EURL, présente plusieurs avantages, notamment la possibilité de choisir une imposition à l’IS, l’absence de statut à rédiger, l’absence de capital social et la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Ce dispositif s’adapte aux entreprises individuelles ne dépassant pas un seuil de recettes, c’est-à-dire 81 500 euros pour les activités de vente et 32 600 euros pour les activités de services. Le régime micro permet de :

-          Bénéficier de la franchise en base de TVA ;

-          Choisir le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu ;

-          Faire correspondre les cotisations sociales à un pourcentage des recettes ;

      -          Simplifier les obligations comptables.

9. Assurance

Pour une entreprise, il est préférable de s’assurer afin de se préparer aux risques potentiels. Toutefois, l’assurance dépend de l’activité exercée par l’entreprise. Certaines activités nécessitent obligatoirement une assurance, notamment les entreprises de bâtiment ou les agents immobiliers.

10. Clause de réserve de propriété

Le vendeur peut garantir sa créance sur l’acheteur grâce à la clause de réserve de propriété. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

11. Assemblée générale annuelle

La personne en charge de la convocation de l’assemblée doit informer les associés ou les actionnaires dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Le délai à respecter peut varier selon la forme juridique de l’entreprise. 12. Salaire et cotisations sociales

Le régime des travailleurs indépendants permet d’assurer un poids de cotisations sociales plus bas que celui supporté par les dirigeants assimilés salariés. Les cotisations au début du projet sont faibles et se basent sur des forfaits peu élevés. Cela permet à l’entreprise de limiter ses charges. Même sans rémunération, les travailleurs indépendants doivent verser un montant minimal de cotisations sociales chaque année. En revanche, le dirigeant assimilé salarié qui n’est pas rémunéré ne paie pas de cotisations sociales. Ces dernières se calculent selon plusieurs cas :

  • Sur le bénéfice réalisé pour l’entrepreneur individuel ;
  • Sur les rémunérations perçues lorsque l’entreprise est imposable à l’IS ou sur la quote-part de bénéfice si l’entreprise adopte le régime des sociétés de personnes
  • Sur les rémunérations brutes du dirigeant assimilé associé.

13. Exercice comptable

Généralement, un exercice comptable dure 12 mois. Le premier exercice comptable d’une entreprise peut être raccourci ou rallongé selon la durée souhaitée. La durée maximale ne doit pas être supérieure à la fin de l’année suivant la date de constitution de l’entreprise. Partenaire du chef d’entreprise, l’expert-comptable constitue un véritable pilier dans la réalisation de plusieurs tâches. Il prend en charge toutes les obligations légales de l’entreprise, à savoir la gestion de la comptabilité et les déclarations fiscales. Il procure également une prestation de conseil et vous accompagne dans le démarrage et le développement des activités de l’entreprise. En revanche, un commissaire aux comptes n’est pas nécessaire dès la création d’une entreprise. Si la société anonyme n’est pas obligée de nommer un commissaire aux comptes, d’autres formes juridiques sont prévues pour l’obligation de nomination, notamment les SARL, les SAS et les SNC.

14. Régime fiscal et bénéfices

Le régime fiscal dépend de la forme juridique de l’entreprise. Dans les sociétés ou les EIRL, il repose sur les éventuelles options fiscales réalisées. Pour une entreprise, le bénéfice peut être imposé de plusieurs manières :

-     Pour l’entrepreneur individuel et l’associé d’une société, le bénéfice ou la quote-part de bénéfice est directement imposé entre ses mains. Il y a aucune imposition au nom de l’entreprise ;

Sur les sociétés au nom de l’entreprise, le bénéfice est imposé à l’impôt.

15. Jeune entreprise innovante

Ce statut est réservé aux nouvelles entreprises réalisant des projets de recherche et de développement. Il permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et les taxes professionnelles ainsi que sur les charges patronales. Une immobilisation est souvent requise pour générer des avantages économiques futurs. Elle figure dans le patrimoine de l’entreprise en tant que bien matériel ou immatériel.

16. Marge commerciale

En gestion-comptabilité, la notion de point-mort correspond au seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’entreprise commence à réaliser des bénéfices. Arrivé à ce seuil, le chiffre d’affaires arrive à couvrir l’ensemble des dépenses pour réaliser un résultat égal à zéro. En dessous, on constate une perte et au-delà, il s’agit d’un bénéfice. La marge commerciale résulte de la déduction du montant des achats consommés sur le chiffre d’affaires réalisé. Elle est calculée comme suit :

Marge commerciale = prix de vente - prix d’achat des marchandises vendues

En se basant sur les états financiers, il importe de neutraliser la variation du stock. La formule est la suivante :

Marge commerciale = vente de marchandises - achats de marchandises + variation des stocks de marchandises

17. Facturation et délai de règlement

L’émission de facture est soumise à des règles de forme. Toutes les factures émises doivent comporter un certain nombre de mentions. Pour certaines opérations, des mentions spécifiques doivent également être indiquées. Le délai de règlement des sommes dues entre deux entreprises ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’envoi de la facture. Le non-respect de ce délai constitue une violation de la loi et est passible d’une amende de 15 000 euros.

18. Coût de revient

Le prix de revient rassemble les charges supportées par l’entreprise pour la vente ou la production d’un bien. Pour bénéficier d’une marge, le prix de vente posé par l’entreprise doit être supérieur au prix de revient. Cette marge permet d’assurer la rentabilité de l’activité et de constater les éléments à réduire du coût de revient.

19. Charges fiscales et sociales

 Le régime de la TVA présente d’autres formes, outre la franchise en base de TVA.

-          Le régime du réel simplifié

Si la base de calcul des acomptes dépasse 1 000 euros, l’entreprise doit déposer une déclaration annuelle de TVA et payer 4 acomptes de TVA.

-          Le régime du réel normal mensuel

L’entreprise dépose mensuellement une déclaration de TVA afin de déclarer les opérations réalisées sur ce même mois.

-          Le régime du réel normal trimestriel

Ce régime s’applique aux entreprises dont le montant de TVA payé annuellement ne dépasse pas 4 000 euros. L’entreprise doit alors déposer une déclaration trimestrielle.

20. Contribution économique territoriale (CET)

La CET remplace la taxe professionnelle. Elle comporte deux éléments :

-          La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) qui est calculée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière ;

Pendant la première année d’activité, l’entreprise est exonérée de la CFE.

-          La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est une cotisation calculée sur la valeur ajoutée de l’entreprise.

Une déclaration doit être réalisée lorsque le CA de l’entreprise dépasse 152 000 euros. La CVAE est produite lorsque le CA dépasse 500 000 euros.

21. La déclaration d’échange de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES)

La DEB consiste à déclarer les opérations commerciales en relation avec les entreprises installées dans les pays membres de l’Union européenne. Elle est établie dès le premier euro s’il s’agit d’expédition de marchandises ou encore lorsque le montant annuel de marchandises importées dépasse 460 000 euros.

La DES relève les prestations de services réalisées par une entreprise française assujettie à la TVA vers une entreprise établie dans un État membre de la communauté européenne redevable de la TVA dans son pays. Cette déclaration est produite dès le premier euro de prestations facturées.

22. Les dividendes

Depuis le 1er juillet 2012, le montant des dividendes est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5%. Les dividendes perçus pour les personnes morales font partie du bénéfice imposable par les produits financiers. En outre, il est possible de soumettre une partie des dividendes versés aux travailleurs indépendants aux cotisations sociales.

23. Inventaire physique et comptes annuels

L’inventaire physique et les comptes annuels doivent être établis annuellement. L’inventaire physique s’applique à toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant. Il se réalise à la clôture de l’exercice comptable en l’absence de l’inventaire permanent. Utiles à la compréhension des comptes, les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe comptable. Le dépôt de ce document est obligatoire pour toutes les sociétés par actions, les SARL et les SNC.

24. Bilan et compte de résultat

Le bilan représente l’ensemble du patrimoine de l’entreprise, notamment ses disponibilités, ses créances, ses actifs, ses dettes et ses fonds propres. Le compte de résultat regroupe les charges et les produits de l’entreprise sur un exercice comptable. Toutes les dépenses et toutes les ventes relatives aux 12 derniers mois y sont présentes.

25. Tableau de bord

Utile dans le lancement et le développement d’une entreprise, le tableau de bord constitue un indicateur de performance et contribue à la prise de décisions au sein de l’entreprise. Il permet au chef d’entreprise d’identifier les failles et d’appliquer les actions correctives. En tant qu’outil de communication interne, le tableau de bord est un outil de motivation pour mettre en évidence les objectifs et les stratégies de l’entreprise.

26. Travail temporaire et bail de courte durée

Le bail de courte durée s’étale sur deux ans maximum. Le locataire ne dispose d’aucun droit au renouvellement. Le travail temporaire permet de faire travailler du personnel sans avoir à se soucier de toute gestion administrative. En outre, les coûts engagés ne sont pas soumis aux taxes sur les salaires.

27. Rapport de gestion

Le rapport de gestion représente les informations financières à présenter aux associés ou actionnaires à la tenue de l’assemblée générale annuelle. Le document renferme les principaux frais de l’exercice, les perspectives d’avenir de l’entreprise, les principaux éléments chiffrés de l’exercice, les délais de paiement des fournisseurs, les dépenses en matière de recherche et développement, les dépenses non déductibles fiscalement, les éventuels changements de méthodes comptables et de présentation des comptes et le montant des dividendes versés sur les 3 derniers exercices.

28. Le fonctionnement d’une société anonyme

La loi prévoit deux modes de fonctionnement pour la société anonyme.

-          La SA à directoire et à conseil de surveillance

Le directoire comprend 5 membres au maximum, dont un président. Le conseil de surveillance comprend 3 à 18 membres. Le président a la charge de contrôler tous les organes de direction. Des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués peuvent être nommés.

29. Les formalités d’embauche

Pendant la phase d’embauche, l’entrepreneur doit respecter quelques formalités. Une déclaration à l’embauche doit être effectuée. En outre, il doit mettre à jour un registre unique du personnel. Le nouveau salarié doit être pris en compte dans la déclaration des mouvements de main d’œuvre pour les entreprises de plus de 50 salariés.

30. La période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur de constater les compétences du nouveau salarié. Elle se fixe pour des embauches en CDI, en CDD ainsi que pour le travail intérimaire et se renouvelle une fois. Pendant cette période, l’employeur ou le salarié peut mettre librement fin au contrat de travail.

31. Le contrat de travail

Le CDI permet d’embaucher un salarié sans limitation de durée. En revanche, un CDD permet d’embaucher un salarié pour une durée limitée ne pouvant pas dépasser 9, 18 ou 24 mois suivant le motif de l’embauche. Ce dernier ne peut être conclu que pour des motifs précis, notamment le remplacement d’un salarié absent ou l’accroissement temporaire de l’activité. En outre, les stages en entreprise doivent être rémunérés lorsqu’ils dépassent une certaine durée. Une gratification doit obligatoirement être versée lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs.

32. Le contrat d’apprentissage

Considéré comme une formation, le contrat d’apprentissage correspond à des périodes de formations scolaires et des périodes de formations professionnelles.

33. La participation des salariés aux résultats

Faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins 50 salariés. La participation se réalise annuellement et doit être calculée selon la méthode suivante :

Participation= ½ * (bénéfice net - 5% des capitaux propres)*salaires/valeur ajoutée

34. Les points essentiels d’un bail commercial

Partie intégrante du fonds de commerce, le droit au bail correspond au montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent. Il bénéficie ainsi des dispositions et des droits garantis par les baux commerciaux comme le droit au renouvellement ou l’indemnité d’éviction. La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Avant la signature définitive d’un bail commercial, le propriétaire des locaux peut effectuer une promesse de bail commercial au futur locataire, ce qui l’obligera à lui accorder les biens visés en location.

-          La promesse unilatérale de bail

Le bailleur s’engage à donner en location sa propriété aux futurs locataires.

-          La promesse synallagmatique de bail

Lorsque les deux parties s’engagent, le bailleur doit donner son bien en location et le locataire s’assure de le prendre en location.

35. La méthode triennale

En référence aux périodes triennales, le bail 3, 6, 9 présente quelques avantages. Le locataire bénéficie d’un droit de renouvellement à l’issue du bail et peut demander la résiliation du bail commercial. Quant au bailleur, il peut demander que le loyer soit révisé.

36. Le bail professionnel

Le bail professionnel s’applique aux professions libérales et assimilées. Il s’agit d’un dispositif spécifique qui prévoit la location de locaux pendant au moins 6 ans pour exercer des activités libérales. Les locaux sont mis à la disposition du locataire dans le but d’exploiter un fonds de commerce ou un fonds artisanal. Aucune durée maximale n’est prévue à cet effet.

37. La différence entre une location et un crédit-bail

Le crédit-bail et la location reviennent à utiliser un bien sans en être propriétaire en contrepartie d’un loyer. La différence fondamentale réside sur l’option automatique de rachat du bien loué à l’issue de la période de location dont dispose le crédit-bail. Une location classique ne permet pas cette option.

38. La réduction d’impôt sur le revenu

Une personne physique investissant dans le capital d’une société peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à certaines conditions. L’investissement doit se réaliser dans une société :

-          Employant une cinquantaine d’employés au plus et réalisant moins de 10 millions d’euros de CA ;

-          Ayant moins de 5 ans d’existence et dont le siège social se situe au sein de la communauté européenne, en Norvège, en Islande ou en Liechtenstein ;

-          Étant en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion sans être en difficulté ;

-          Étant soumise à l’impôt sur les sociétés ;

-          Exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole.

39. L’avantage fiscal

L’avantage fiscal s’élève à 18% du montant d’investissement en capital. Les plafonds de versement se limitent à 50 000 euros pour une personne vivant seule et à 100 000 euros pour une personne mariée ou liée par un PACS. Une société holding bénéficie également de la réduction d’impôt sur le revenu. Quelques conditions sont à respecter :

-          La holding doit comprendre 50 associés ou actionnaires maximum ;

-          Les dirigeants de la holding doivent être des personnes physiques

-          Les futurs associés ou actionnaires doivent avoir en leur possession un document d’information    avant la souscription des titres.

40 .Les conditions requises pour bénéficier du taux réduit d’IS

Afin de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% pour l’imposition des 38 120 premiers euros de bénéfices, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

Le capital social doit être intégralement libéré ;

Le CA hors taxes annuel doit être inférieur à 7 630 000 euros ;

Le capital social doit être détenu à 75% soit par des personnes physiques, soit par des sociétés ayant un capital intégralement libéré.


41. La réduction Fillon

Le dispositif Fillon concerne toutes les entreprises qui relèvent de l’assurance chômage. La réduction Fillon consiste à réduire les cotisations patronales relatives à l’assurance maladie-maternité, l’assurance vieillesse, l’invalidité, le décès et les allocations familiales.

42. L’assurance chômage pour le dirigeant

Le chef d’entreprise peut souscrire une assurance chômage auprès d’organismes spécialisés, notamment l’association GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprises) et l’association APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants).Ce dispositif assure une indemnisation en cas de : perte d’emploi involontaire ; lorsque le chef d’entreprise est révoqué ; si le mandat du chef d’entreprise arrive à terme et n’est pas reconduit ; ou lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire voire d’une autre procédure collective dans certains cas.

43. La comptabilité analytique

Fondamentale dans le traitement des informations financières, la comptabilité analytique permet de connaitre le montant des coûts supportés par les différentes fonctions de l’entreprise et d’expliquer comment se forme le bénéfice de celle-ci. En outre, cet outil mesure la rentabilité de tel ou tel produit, tel ou tel service dans tel ou tel secteur d’activité. Des informations pertinentes sont ainsi obtenues pour réaliser des prévisions de charges et de produits.

44. Les documents comptables

Tout commerçant doit tenir obligatoirement trois documents comptables :

-          Le livre journal

Il contient tous les enregistrements qui affectent le patrimoine de l’entreprise. L’entreprise peut utiliser des journaux auxiliaires qui sont ensuite centralisés sur le livre journal.

-          Le grand livre

Le grand livre général regroupe toutes les écritures du livre-journal classées par comptes comptables.

-          Le livre d’inventaire

Le livre d’inventaire comprend tous les éléments d’actif et de passif relevés lors de l’inventaire.

45. L’établissement d’un devis

Il s’agit d’un engagement de l’entreprise envers un client ou un prospect et doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

-          La mention « devis », « proposition de prix » ou « proposition commerciale » ;

-          La durée de validité du devis et son caractère gratuit ou payant ;

-          Les conditions éventuelles de révision du prix ;

-          La date de début des travaux et leur durée.

Le devis doit être signé par les deux partis, avec un exemplaire pour l’entreprise, et un autre pour le client. Il doit indiquer également la date de signature et la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux ».

46. L’affectation du résultat

En matière d’affectation de résultat, l’entreprise doit respecter quelques règles. En cas de report à nouveau négatif, l’entreprise doit utiliser le bénéfice pour apurer ce dernier. Ainsi, 5% du bénéfice réalisé doit être affecté à la réserve légale jusqu’à ce que cette dernière soit égale à 10% du capital social.



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