Garantie du financement de la transmission


·         Les bénéficiaires sont :

- tout repreneur qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (l’acquéreur et la cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME).

·         Les finalités sont :

- faciliter l'installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d’une PME ou d’un fonds de commerce (grâce à un accès plus facile au crédit bancaire) ;

- faciliter le développement d’entreprises existantes par croissance externe.

·         Les dépenses financées sont :

- les achats de parts sociales (transmission de la majorité du capital, d’une minorité ayant vocation à atteindre une majorité ou, dans des cas exceptionnels, d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est nécessaire au développement de l’entreprise) ;

- l’achat de fonds de commerce (reprise de fonds de commerce, à l’exclusion des deuxièmes installations par reprise de fonds de commerce de détail-Naf : G 521 à 527, de l’hôtellerie-restauration-Naf : H 551 à 555 ou de services à la personne-Naf : O 930 B à 930 N) ;

- caution bancaire émise en garantie d’un crédit vendeur.

·         Les modalités d’intervention sont :

- la garantie est de 50 % du concours bancaire.

L'intervention conjointe de la Région peut permettre de porter la garantie à 70 % et d'intervenir en 2einstallation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.


 


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