Fiscalité des entreprises : trois mesures qui changent la donne en 2013


1.      Nouvelle limitation du report des déficits : mauvaise pioche pour les sociétés qui font des pertes !

Une entreprise sous régime de l’IS peut reporter son déficit si elle subit une perte. Le report en avant est automatique (si l’entreprise ne prend pas d’option) : la perte est déductible du bénéfice du prochain exercice. La loi de finances 2013 limite l’imputation de ces déficits à 50 % du bénéfice fiscal.

2.      Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : une nouvelle usine à gaz ?

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est effectif depuis le 1er janvier 2013. Il s’applique aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4 % des rémunérations versées en 2013 et à 6% de celles versées en 2014.

Le CICE est financé par une augmentation des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le CICE est imputé sur l’IS ou l’IR dû au titre de 2013 et 2014.

3.      Transfert de siège social ou d'établissement à l'étranger : la création d'une "exit tax" pour les entreprises

Les nouvelles lois fiscales en France poussent de nombreux chefs d’entreprise à aller s’installer dans d’autres pays moins sévères en matière d’économie. Le gouvernement tente actuellement de résoudre ce problème. Le but est de mettre en place une « exit tax » pour les sociétés. Cette taxe souligne que la délocalisation du siège social d’une entreprise équivaut à la cessation de ses activités sur le sol français. Cette cessation provoque la taxation immédiate de toutes les plus-values latentes.

L’ « exit tax » est illégale dans la mesure où elle empêche l’installation d’une société dans un pays de la zone euro. Pour la rendre plus souple, une loi de finances rectificative prévoit d’étaler la taxation des plus-values latentes sur une période de 5 ans.


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