Entreprise individuelle ou EURL : quel statut choisir ?


1.      Différence entre entreprise individuelle et EURL

La différence est le fait de vouloir constituer ou non une société, c’est-à-dire une forme juridique distincte de votre personne.

  • Entreprise individuelle (entreprise en nom personnel)

Vous et votre entreprise formez une seule et même entité. Il n’y a pas de capital social minimal à apporter et la notion d’abus social est inexistante. Vous n’avez pas à rendre compte de votre gestion ou à publier des comptes annuels.

  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Une grande partie des règles s’appliquant aux SARL s’applique à l’EURL. Vous êtes simplement associé unique et, même si vous prenez seul les décisions, vous êtes obligés de suivre et de respecter les règles relatives au droit des sociétés.

2.      Quel avantage à choisir le statut d’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est adaptée aux projets ne réalisant pas un chiffre d’affaires très élevé. Ses règles de fonctionnement sont réduites au minimum. L’entrepreneur n’a pas à convoquer d’assemblée générale, n’a pas à rédiger de rapport sur la gestion de l’entreprise et n’a pas à publier les comptes sociaux auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés). En plus, le coût d’une entreprise individuelle est faible et les frais de comptabilité-gestion sont peu élevés.

3.      Inconvénient : la responsabilité de son dirigeant

L’entrepreneur est responsable des dettes sur la totalité de ses biens. Dans le cas où il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens de son conjoint servent aussi de garantie aux prêts de la société. Il peut toutefois effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Dans le cas de la création d’une EURL, une personne morale est créée. Le patrimoine personnel est ainsi protégé et seuls les biens de la structure créée peuvent être saisis. Il faut cependant noter que les banques peuvent réclamer d’autres garanties et cautions en cas de demandes de prêts.

Lors de la création d’une société, le statut d’EURL permet donc de protéger son patrimoine personnel.

4.      Ce qu’il faut savoir sur le régime fiscal et le régime social

Le régime fiscal dépend de la structure juridique. Les bénéfices réalisés entrent dans la déclaration de revenus personnels et sont soumis à l’IR. Pour déterminer le bénéfice imposable d’une entreprise, il existe 2 régimes : régime de la micro-entreprise et régime du bénéfice réel simplifié ou normal.

Ce système d’imposition limite les capacités d’autofinancement de l’entreprise car le régime normal de l’EURL est l’IR, sauf si le créateur opte pour l’IS.

Pour le régime social, l’entrepreneur ne pourra pas être salarié de son entreprise. Seuls les créateurs de SARL peuvent choisir cette option. Pour l’EURL, l’entrepreneur est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS)

5.      Les formalités à suivre pour créer son entreprise

Il est obligatoire d’effectuer une déclaration d’existence de l’entreprise (individuelle ou EURL).

La création d’une entreprise individuelle est la plus simple dans la mesure où seule une immatriculation est demandée. Celle-ci peut se faire sur Internet ou auprès du CFE concernant l’activité créée :

- Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ;

- Chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans ;

- Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux ;

- Urssaf pour les professions libérales et les artistes-auteurs ;

- Chambre d'agriculture pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.

Le coût de l'immatriculation varie de 0 à 115 euros.


 


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