Entreprise individuelle et TVA


1. Principe de la TVA

Les sociétés qui y sont soumises prennent le titre de percepteur pour le compte de l’État. Toutes les entreprises, sauf celles soumises au régime de la micro-entreprise, sont redevables de la TVA. Pour être exempté de cette taxe, l’entrepreneur doit avoir choisi de ne pas l’appliquer. Dans ce cas, il dispose d’un moyen de franchise en base de TVA ou en est exonéré de par son activité.

La TVA des sociétés soumises au régime de la micro-entreprise n’est pas récupérée. Dans un cas de vente de produits ou de services à une entreprise, elle l’est pourtant par cette dernière. Un entrepreneur n’a ainsi aucun avantage à vendre en TTC lorsque son client est une entreprise. La vente TTC l’empêche de même de récupérer la TVA payée sur ses achats. Être exonéré de TVA ne prend donc son sens que si la clientèle est composée de particuliers et si les achats ne représentent qu’une somme peu élevée.

Lorsqu’une micro-entreprise achète des produits dans un pays de l’Union européenne, son fournisseur assujetti doit facturer ses services avec la TVA. Dans le cas contraire, il risque d’être redressé suivant les lois en vigueur dans son pays.

Lorsqu’une entreprise achète des produits dans un pays étranger à l’Union européenne, elle doit payer la TVA à la douane. Dans le cas où la douane ne la réclame pas, l’entreprise risque le redressement en cas de contrôle ; le fournisseur ne risque rien.

Dans le cas des autres entreprises, la TVA est prélevée au cours de la facturation des clients. Son montant est calculé comme suit :

TVA = Montant des ventes ou prestations de services (1) x le taux en vigueur (2).

(1)   valeur hors taxes (HT)

(2)   19,6 % actuellement.

La TVA déductible (payée par l’entreprise) sur les achats de biens, de services ou d’immobilisations est remboursée par l’État. En résumé, l’entreprise doit verser périodiquement au Trésor le solde (appelé TVA) à acquitter et équivalent à la TVA perçue diminuée de la TVA déductible sur une certaine période.

Dans le cas où la TVA déductible est supérieure à la TVA perçue sur une certaine période (ce qui arrive souvent durant le lancement de l’entreprise), l’entreprise peut se faire rembourser la différence par le Trésor. Il est toutefois recommandé de reporter ce crédit d’impôt et de l’imputer sur la TVA déductible de la période suivante pour ne pas attirer l’attention du fisc.

2. La TVA intra-communautaire

Dans certains cas, il arrive qu’une micro-entreprise soit redevable de la TVA communautaire. Un entrepreneur sous régime de la micro-entreprise et achetant ses produits dans un pays de l’Union européenne peut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Une micro-entreprise jouit en effet du régime dérogatoire qui l’autorise à ne pas verser de TVA en France. Pour cela, ses achats intracommunautaires ne doivent pas dépasser 10 000 euros au cours de l’année d’activité.

Dans le cas où les achats de la micro-entreprise dépassent ce seuil, celle-ci doit en aviser le Service des impôts des entreprises (SEI) et demander l’obtention d’un numéro individuel d’identification à la TVA. Ce numéro est ensuite communiqué aux fournisseurs qui ne lui factureront pas la TVA. L’entrepreneur devra remplir une déclaration de TVA et verser à l’administration fiscale la taxe à payer au taux en vigueur en France.

3. Franchise en base de TVA

·         Entreprises touchées

Toutes les entreprises ne sont pas soumises à la TVA. Celles qui en sont exemptes ne facturent pas la TVA sur leurs ventes et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Elles ont l’obligation de mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs factures.

Ces entreprises sont :

- les entreprises nouvellement créées. Elles profitent de la franchise en base mais peuvent décider de payer la TVA au cours de la déclaration d’existence au CFE ;

- les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé durant l’année civile ne dépasse pas 80 300 euros (pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d‘hébergement) ou 32 100 euros (pour les prestations de services).

·         Dépassement des seuils

Si les seuils sont dépassés, les entreprises seront soumises à la TVA l’année suivante. Dans le cas où le chiffre d’affaires excède 88 300 euros (pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement) ou 34 100 euros (pour les prestations de service), les entreprises seront imposées à la TVA à partir du 1er jour durant lequel le dépassement s’est produit

4. Choix de l’imposition ou non à la TVA

Une entreprise individuelle qui réalise un chiffre d’affaires peu élevé et qui peut jouir du régime de franchise en base de TVA peut choisir l’imposition au régime de la TVA. La franchise en base permet en effet de ne pas facturer de TVA aux clients mais empêche de récupérer la TVA sur les achats.

Ce choix dépend de la clientèle :

- dans le cas où les clients sont des particuliers ou des entreprises non soumis à la TVA (des entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA), ne pas leur facturer de TVA permet de faire diminuer le prix de vente. C’est un avantage concurrentiel indiscutable et, dans le cas où la clientèle est composée de particuliers, le régime de franchise en base est généralement à conseiller.

- dans le cas où les clients sont des entreprises soumises à la TVA, elles récupèreront la TVA facturée. Que l’entrepreneur annonce un prix de vente de 100 euros sans TVA ou de 100 euros HT + 19,6 euros de TVA, cela n’a aucun effet. Il vaut mieux alors en profiter et demander de collecter de la TVA. En effet, cela permet de récupérer la TVA sur les achats, les investissements (matériel informatique, de bureau, fournitures, véhicule utilitaire, etc.).

Il faut toutefois garder en tête que collecter de la TVA, c’est suivre la TVA collectée et déductible en comptabilité, déclarer et régler la TVA à décaisser et prendre le risque, en cas de confusion, d’un contrôle fiscal.


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