Entreprendre à plusieurs


La Société Anonyme à conseil d’administration (CA) doit avoir au minimum 7 actionnaires, personnes physiques ou morales. Le montant du capital est de 37 000 euros et les apports sont en numéraire (argent), ou en nature (biens). La Direction est représentée par une personne physique en qualité de Président Directeur Général (PDG), ou par 2 personnes physiques distinctes (PCA et DG) ; le Conseil d’administration est notamment composé de 3 à 18 administrateurs et sur proposition du DG, le CA peut nommer au plus 5 directeurs généraux délégués. Le PDG ainsi que le DG sont soumis au régime général de la Sécurité sociale (hors Assedic) s’ils sont rémunérés. La SA à Conseil d’administration est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et les rémunérations du PDG, du DG ou du PCA sont soumises à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Celles octroyées aux administrateurs se classent dans l’IR de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

La Société à responsabilité limitée SARL compte 2 à 100 associés dans sa constitution, personnes physiques ou morales. Le montant du capital social requis est librement déterminé par les associés et les apports sont en numéraire (argent), en nature (biens) et en industrie ; la Direction est déléguée à un gérant, personne physique associée ou tiers. Le gérant associé est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé n’est soumis à aucun régime obligatoire de protection sociale. La SARL est soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS) dans le cas de sociétés classiques ou de famille. Toutefois, les associés sont responsables dans la limite de leurs apports.

Enfin, la SAS est une autre forme sociétale avec le concours de 2 associés minimum, personnes physiques ou morales. Le montant du capital social est aussi librement déterminé par les associés. Les apports des associés sont en numéraire (argent), en nature (biens) et en industrie. Dans le cas des apports en numéraire, ceux-ci doivent être libérés de 50%, sous réserve de surplus dans les cinq ans après l’immatriculation. La Direction de la SAS est représentée par le président (personne physique, morale ou organes de direction) qui est soumis au régime général de la Sécurité sociale (hors régime Assedic). La SAS est soumis à l’Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.


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