EIRL : le dépôt obligatoire des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce


Le dépôt des comptes annuels : une disposition obligatoire pour l’EIRL

Les comptes annuels comprennent les éléments suivants : le compte de résultat, le bilan et l'annexe. Comme la liasse fiscale, ou déclaration normalisée du résultat comptable et fiscal, comprend ces éléments, celle-ci peut se substituer aux comptes annuels.

Le dépôt des comptes annuels doit se faire dans un délai légal de 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Ils sont annexés au répertoire des métiers pour les artisans, au registre du commerce pour les commerçants et au registre de la chambre d'agriculture pour les agriculteurs.

Cependant, les artisans et commerçants régis par le régime fiscal de la micro-entreprise et les artisans auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la prérogative d’obligations comptables ultra simplifiées. Si à la clôture de l’exercice, l’EIRL réunit deux des trois critères suivants : total du bilan inférieur à 3 650 000 euros, nombre de salariés inférieur à 50 et chiffre d’affaires inférieur à 7 300 000 euros, elle peut bénéficier des comptes annuels simplifiés.

L’effet du dépôt des comptes annuels pour l'EIRL

Ce dépôt permet d’actualiser le patrimoine de l’entreprise en termes de valeur et de composition, et de promouvoir la transparence au niveau de ses partenaires et ses concurrents.

Les sanctions inhérentes au non-respect de la règle de dépôt

Si l’EIRL ne respecte pas l’obligation de dépôt des comptes annuels, le président du tribunal peut astreindre celle-ci à fournir expressément ses comptes annuels ou, le cas échéant, à déposer les documents qui résultent des obligations comptables simplifiées.

Remarque : les comptes annuels devront être sincères et réguliers pour rendre une image fidèle de l’entreprise.



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