EIRL et protection de patrimoine


Ce nouveau régime renforce celui de 2003, notamment en conférant à l’exploitant individuel (commerçant, artisan, agent commercial, profession libérale et agriculteur) les meilleures garanties pour conserver par exemple sa résidence principale (rendue alors insaisissable). Le statut d’EIRL permet à l’entrepreneur de limiter le niveau de risque sur ses biens propres. Ce nouveau régime a l’avantage de protéger le patrimoine personnel (biens propres) de l’exploitant individuel en lui donnant le choix de lister les biens personnels qu’il souhaite destiner à son exploitation. La déclaration pour le régime EIRL est enregistrée au registre de publicité légale ou au greffe du tribunal du lieu d’établissement de l’entrepreneur.

La grande différence qui sépare le statut des dirigeants de société et des entrepreneurs individuels se résume en quelques mots : si la responsabilité des gérants d’EURL, de SARL, d’un PDG de SA n’engage pas leur patrimoine personnel, ce dernier constitue toutefois une garantie saisissable pour les organismes financiers et de crédits comme les banques. Par contre, selon la loi promulguée le 1er août 2003, aucune distinction ne doit être établie entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel pour un entrepreneur individuel : article L526-1 extrait de la loi n°2003-721 du 1 août 2003 :

« Par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division ».

Ainsi, toute personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante a le droit de rendre insaisissable sa résidence principale ou d’autres biens personnels. Cette procédure devra pourtant se conforter aux quelques règles citées ci-dessous :

  • déclaration par visa de notaire de la résidence principale : nature du bien, précision du caractère propre, commun ou indivis de l’immeuble ;
  • formalités d’usage pour informer les tiers, les créanciers de l’entreprise individuelle, de la non considération de la résidence principale de l’exploitant individuel dans le patrimoine affecté de l’entreprise. Cette publication doit être précédée d’une déclaration au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble, puis d’une mention de la déclaration sur le registre de publicité légale à caractère professionnel. Dans le cas où la résidence constitue un bien matrimonial commun, l’entrepreneur individuel doit justifier que son conjoint a bien été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’exploitant individuel fait partie des avantages irrévocables qu’offre l’EIRL, au même titre que la protection du patrimoine privé des entrepreneurs et des auto-entrepreneurs.



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