Donation-partage d’entreprise


En matière d’entreprise, la loi permet de bénéficier de cette donation-partage (ouverte à une personne autre qu'un enfant ou un descendant) à condition de respecter les règles.

En effet, pour bénéficier d’une donation-partage :

-           l'entreprise ne doit pas être exploitée en société (forme juridique où plusieurs personnes réunissent leurs biens et leurs compétences afin de partager les bénéfices et les pertes qui en résultent) ;

-          tous les biens inscrits à l'actif doivent figurer dans le partage.

Avantages de la donation-partage sur les mutations

Selon l'article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) : « le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans. ». Cela implique que lorsque les conditions citées ci-dessus sont réunies, la donation-partage permet de bénéficier d’un différé de paiement des droits de mutation pendant 5 ans et aussi d’un fractionnement de ces droits pendant 10 ans.

L’article 397 A de l’annexe III au code général des impôts prévoit également que ce paiement des droits de mutation à titre gratuit portant sur les parts sociales ou des actions d’une société peut être différé ou fractionné à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital.

Toutefois, rappelle le ministre, « il existe d’ores et déjà un mécanisme permettant la prise en charge de la soulte par une société ad hoc, et cela sans que l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ne soit remise en cause. En effet, le f de l’article 787 B précité du CGI autorise, sous certaines conditions, l’apport au cours de l’engagement individuel de conservation des titres ayant bénéficié de l’exonération partielle à une société holding dédiée qui supportera le paiement de la soulte, généralement via la souscription d’un emprunt. Il est précisé que cette opération d’apport est également possible en cours d’engagement collectif, à condition que la holding bénéficiaire de l’apport soit signataire de l’engagement collectif et que l’opération soit réalisée avant la transmission à titre gratuit des parts sociales ou actions concernées ».


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