Des dispositifs pour amoindrir la taxation sur les plus-values de cession


Les plus-values de cession sont soumises au barème progressif de l’IR. Les mesures contenues dans le Projet de loi de finances (PLF) 2013 peuvent ainsi faire fléchir les éventuels cédants de PME. Dans le cas d’une cession de PME, les plus-values sont taxées à plus de 60 %.

Face au mécontentement suscité par ce projet de loi, un assouplissement de cette mesure est prévu par le gouvernement afin de diminuer cette taxation. La question porte notamment sur le point de départ des abattements liés à la durée de détention.

Le PLF 2013 prévoit de mettre en place un quotient afin de réduire le poids de la fiscalité sur les plus-values. Ce quotient permet à l’entreprise de rester dans les tranches normales de l’impôt sur le revenu. Son fonctionnement est simple : il divise les plus-values de cession (ou le revenu exceptionnel) par 2 ou par 4 (en fonction de la période de détention des titres, soit 2 ou 4 ans) et les ajoute aux autres revenus. Le supplément d’impôt généré par le revenu exceptionnel est finalement multiplié par 2 ou par 4 pour obtenir le montant à payer.

  • Un mécanisme permettant un abattement de 40 %

Le PLF 2013 contient un dispositif de report d’imposition dans le cas où le cédant réutilise 80 % de ses plus-values dans une entreprise opérationnelle. Ce dispositif est cependant soumis à des conditions qui le rendent peu intéressant pour le cédant. L’apport-cession de titre est aussi un dispositif attrayant. Toutefois, il est davantage adapté aux cédants qui désirent réinvestir dans un nouvel outil professionnel.

Pour ne pas être taxé à plus de 60 %, et pour les chefs d’entreprise qui souhaitent vendre après un minimum de 2 ans, Stéphane Jacquin conseille une autre méthode. Le créateur utilise une société holding qui n’est pas un apport-cession. Deux ans après l’apport, la holding peut vendre ses titres de participation et bénéficier ainsi de l’exonération applicable aux cessions de titres de participation. Elle pourra ensuite distribuer des dividendes et le contribuable sera imposé à l’IR avec un abattement de 40 %.


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