Démarches à suivre pour la déclaration d’affectation dans le cadre de la création d’une EIRL


Où déposer la déclaration d’affectation et quel est son coût ?

L’entrepreneur a deux choix quant au dépôt de la déclaration d’affectation. Dans le cas où il revêt le statut de personne physique, il peut effectuer cette action au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Cette déclaration peut également être déposée au registre de publicité légale mais l’entrepreneur est obligé de s’immatriculer soit au répertoire des métiers soit au registre du commerce. En 2011, le tarif du dépôt était de 32 euros.

Qu’est-ce qu’il faut mentionner dans la déclaration ?

La déclaration d’affectation doit respecter les mentions prévues dans la liste de l’article R526-3 du Code de commerce. Ce document doit ainsi comporter un état descriptif des biens, des obligations professionnelles et des droits. Dans le cas d’une affectation d’un bien immobilier, une réception par acte notarié et une publication au bureau des hypothèques s’imposent.

Généralement, les biens affectés à la société font l’objet d’une évaluation selon leur valeur réelle. Si aucune expertise officielle n’a été faite, l’entrepreneur est tenu responsable d’une éventuelle surévaluation pendant les cinq années suivant le dépôt de la déclaration d’affectation. Les biens dont la valeur excède 30 000 euros doivent être soumis à un rapport d’évaluation. Ce dernier est joint à la déclaration et est confié à un expert-comptable, à un commissaire aux comptes ou à une association de gestion et de comptabilité sélectionnée par l’entrepreneur individuel.

Qui doit être informé de la déclaration d’affectation ?

Les créanciers nés avant la déclaration d’affectation sont les premiers qui doivent être informés sur les contenus de la déclaration. L’entrepreneur est également tenu de leur faire savoir qu’ils ont le droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation. Ils disposent d’un délai d’un mois pour agir en justice en cas de non-approbation.

Comment actualiser la déclaration d’affectation ?

Pour actualiser la déclaration d’affectation, il faut déposer les comptes annuels auprès du registre où la déclaration a été déposée. L’envoi d’un relevé concrétise par la suite l’actualisation de la déclaration.



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