Créateurs immobiliers et plus-values mobilières


Les principales mesures fiscales votées pour 2013 dans le cadre de la loi de finances se présentent comme suit :

·         augmentation de l’impôt sur les hauts revenus,

·         maintien du barème d’impôt sur le revenu,

·         taxation des logements vacants,

·         renforcement du malus automobile.

Les créateurs d’entreprises qui cèdent leurs titres peuvent toutefois choisir une taxation forfaitaire de 19% et sans abattement à condition de respecter certains critères. Le choix de cette taxation n’implique pas un abattement pour la durée de détention. Céder des titres souscrits en exercice BSPCE entraine également le paiement d’une taxe forfaitaire de 19%.

Conditions d’octroi de la taxe forfaitaire

A)     Pour bénéficier de cette taxe forfaitaire, la société doit exercer depuis sa création ou depuis dix ans une activité artisanale, libérale, industrielle ou agricole.

B)     Les droits ou titres détenus par le cédant que ce soit directement ou par l’intermédiaire du conjoint doivent :

·         représenter au moins 10% des droits de bénéfices sociaux ou des droits de vote pendant au moins deux ans et de façon continue durant les dix ans qui précèdent la cession;

·         avoir été détenus au cours de cinq années précédant la cession;

·         représenter 2% des droits de bénéfices sociaux pendant la cession.

C)     Celui qui cède les titres doit :          

·         revêtir le statut d’un salarié de la société,

·         avoir occupé le poste de directeur, un profil qui lui ouvre droit à l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF et de façon continue pendant les cinq années qui précèdent la cession.

Pour que la taxe forfaitaire soit accordée, il doit avoir vraiment occupé un poste de direction et sa rémunération doit avoir représenté au moins la moitié des revenus professionnels de l’intéressé.


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