Contrat de développement transmission


·         Les bénéficiaires sont :

- les opérations de reprises de PME (soit au titre d’une première transmission par une holding formée par des personnes physiques pour la reprise, soit par des entreprises existantes qui réalisent une croissance externe).

Les activités pouvant jouir de ce contrat sont définies par le Conseil régional pour chaque région. Les reprises d’affaires en difficulté en sont exclues.

·         La finalité est :

- faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition. Cette réduction s’applique durant les 2 premières années suivant la transmission.

·         Les dépenses financées sont :

- l’achat majoritaire de parts ou d’actions, de fonds de commerce ;

- les frais d’acquisition ;

- le remboursement de comptes courants ;

- le renforcement du fonds de roulement.

·         Les modalités d’intervention :

Le CDT est un prêt sans garantie ni caution personnelle, de 40 000 à 400 000 euros. Il dure 7 ans (maximum) et accompagne un prêt bancaire d’une durée de 5 ans (minimum) pouvant bénéficier d’une garantie OSEO. Le CDT représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.


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