Comment éviter de participer aux dettes et aux pertes de votre entreprise ?


Les entrepreneurs individuels doivent éviter les déclarations d’insaisissabilité tardives puisque seuls les créanciers professionnels dont la créance a commencé après la publication de la déclaration d’insaisissabilité bénéficient de la protection accordée par cette même publication. Établie de prime abord devant un notaire, cette déclaration d’insaisissabilité est à publier par la suite au bureau des hypothèques, et enfin dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l’entrepreneur est immatriculé.

Une fois déclarés insaisissables, les biens immobiliers de cette catégorie d’entrepreneur ne peuvent plus faire l’objet de poursuites de la part des créanciers professionnels. Si l’entrepreneur et son entreprise sont en difficulté, ses créanciers n’auront donc aucune mainmise légale sur les biens immobiliers ou autres objets de ladite protection.

Il faut réitérer que la protection affecte uniquement les créanciers professionnels dont le contrat de créance est postérieur à la publication de la déclaration d’insaisissabilité. En conséquence, dans le cas d’un litige issu du manquement d’un contrat de prestation de services par un commerçant, cette protection ne peut pas être valide si le fournisseur a effectué une déclaration d’insaisissabilité de sa demeure principale après la mise en demeure que lui a adressée le prestataire. Au regard de la loi, la créance est plutôt le résultat du manquement du commerçant dans la mise en exécution de son contrat.

Il est donc judicieux de recourir à temps à la déclaration d’insaisissabilité pour éviter que vos biens personnels ne soient engagés dans vos dettes professionnelles.



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