Choisir son statut de société unipersonnelle


Les critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique

Avant de choisir le statut juridique d’une entreprise, il importe de prendre en compte plusieurs conditions. Le choix du statut entraine en effet plusieurs impacts, notamment sur la fiscalité personnelle et sur la couverture sociale du chef d’entreprise. Par ailleurs, le statut juridique influe également sur la faculté de l’entreprise à se développer. Quel que soit le statut choisi, celui-ci doit permettre de faire marcher l’entreprise et de réunir les moyens nécessaires pour son développement. En outre, le statut juridique doit permettre de prévenir les éventuels risques financiers de l’exploitation de l’activité.

En bref, la création d’une société et le choix du statut juridique reposent sur plusieurs éléments : le type d’activité envisagé, les caractéristiques et la fiscalité de chaque statut ainsi que les motivations personnelles de l’entrepreneur.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Dans une EIRL, la direction de l’entreprise est maintenue par un entrepreneur individuel. Ce statut juridique se situe entre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l’entreprise individuelle (EI). Comme beaucoup de structures sociétales, l’EIRL est imposée sur le revenu. Cependant, le dirigeant a la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés à condition de respecter les règles prévues pour les sociétés.

L’EIRL se caractérise par la possibilité de préserver les biens personnels du dirigeant des éventuels risques encourus par une société commerciale et d’affecter les biens (matériels, local…) pouvant servir de garantie auprès des créanciers professionnels.

Etant donné que l’EIRL n’est pas considérée comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sauf sur option, sa création n’implique pas forcément une taxation des plus-values. Il en est de même pour la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL. Les EIRL assimilées à des EURL sont celles soumises à l’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas le cas pour les EIRL imposées sur le revenu. Notons que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit toujours être soumis aux régimes sociaux des non-salariés, quel que soit le régime fiscal de l’entreprise.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est considérée comme une forme de SARL dont le seul associé tient également le rôle de dirigeant. Ainsi, ce dernier a la possibilité de limiter sa responsabilité commerciale tout en maintenant les rênes de son exploitation.

Pour créer une EURL, l’associé doit réunir le capital social dont le montant a été mentionné dans les statuts. Fiscalement, les bénéfices de l’EURL sont généralement imposables sur le revenu. Toutefois, le dirigeant peut choisir une imposition sur les sociétés après la création de la société ou lors de celle-ci ; il s’agit d’une décision irrévocable. Dans ce cas, en plus de son salaire, le gérant bénéficie de dividendes vu que l’imposition de ses revenus est dissociée de celle des bénéfices de l’entreprise. Il est à noter que l’associé unique d’une EURL soumis à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une majoration de 25% sur les bénéfices déclarés en adhérant à un centre de gestion agréé.

Ses avantages

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre plusieurs avantages :

  • L’entrepreneur peut se lancer seul dans le projet de création d’une entreprise sans avoir besoin d’associés ni de partenaires.
  • La responsabilité commerciale du gérant se limite au montant des apports faits à la société.
  • Sa création ne nécessite pas de capitaux importants.
  • Il y a la possibilité de choisir entre imposition sur les sociétés ou sur le revenu.
  • Sa reconversion en SARL se fait facilement.

Ses limites

Malgré ses nombreux avantages, l’EURL présente également des inconvénients :

  • Le gérant ne bénéficie pas du statut de salarié.
  • Soumise à l’IS, aucun avantage fiscal n’est constaté par rapport à l’entreprise individuelle.
  • Le fonctionnement de ce type de société présente plusieurs contraintes.

En créant l’entreprise, l’entrepreneur qui souhaite limiter les risques financiers et commerciaux liés à l’exploitation peut envisager l’EURL. En revanche, celui qui souhaite payer moins d’impôts ou bénéficier d’une meilleure couverture sociale grâce au régime général des salariés ne doit pas choisir cette option.

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Si auparavant, la création d’une SAS était réservée aux gros projets nécessitant un grand nombre d’associés, aujourd’hui, sa constitution par un actionnaire unique est possible, d’où la SASU. Généralement, cet associé est aussi le président de la société. A l’instar de la SAS, la SASU se caractérise par une grande liberté dans la rédaction des statuts. Les dirigeants de la SAS ou de la SASU sont soumis au régime des salariés et peuvent bénéficier de la protection sociale du régime général, excepté l’assurance chômage. Notons que la création d’une SASU peut se faire sans capital minimum. Par ailleurs, elle peut bénéficier des avantages d’une imposition sur les sociétés.

Le dirigeant de ce type de société peut également profiter de certains allégements. A la clôture d’un exercice social, si l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, il n’est pas tenu d’établir un rapport de gestion. Dans le cas où il doit élaborer ce rapport, il n’est pas tenu de le déposer au greffe du tribunal de commerce.

Les avantages de la SASU

Pour un entrepreneur individuel, la création d’une SASU permet de :

  • Effectuer des apports en industrie afin de valoriser un savoir-faire
  • Obtenir des financements extérieurs via une augmentation de capital et d’émissions d’actions
  • Convertir la société en SAS avec plusieurs actionnaires sans tenir compte de formalités particulières
  • Bénéficier du régime fiscal des salariés

Les inconvénients de la SASU

Les contraintes concernent :

  • Les formalités administratives et comptables coûteuses
  • La demande d’une caution solidaire du président par les créanciers professionnels

Création d’une SARL

La SARL est le type de société le plus courant en France et à l’heure actuelle, bon nombre d’entreprises individuelles ou EURL se reconvertissent en SARL. Cela est dû à la facilité de son fonctionnement et à l’absence de capital minimum. Par ailleurs, la SARL peut fonctionner avec seulement deux associés. Leurs responsabilités se limitent au montant des apports pour la société. Dans le cas où la SARL n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, le gérant minoritaire bénéficie du statut de salarié et du régime général de la sécurité sociale. Cela n’est pas le cas du gérant majoritaire qui est soumis au régime des travailleurs non-salariés. Il est à noter qu’une SARL de famille a la possibilité de choisir son régime fiscal (IS ou IR).

Les limites de cette forme de société se situent au niveau des formalités administratives et comptables qui sont assez contraignantes, occasionnant des frais plus élevés. En outre, pour bénéficier du statut de salarié, le gérant majoritaire doit accepter de ne pas tenir le contrôle total de la société.


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