Cession d'un fonds de commerce


Vous comptez céder votre fonds de commerce ? Tenez compte des informations suivantes.

Avant de céder votre fonds de commerce, sachez que celui-ci englobe les éléments liés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. La cession d’un fonds de commerce requiert le suivi de plusieurs formalités spécifiques.

La vente d’un fonds de commerce implique la cession des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne, contrats de travail, d’assurance et d’édition, droits de propriété industrielle, littéraire et artistique et autorisation administrative telle qu’une licence) et des éléments corporels (matériel, outillage, stock de marchandises…).

La cession d’un fonds de commerce exige la rédaction d’un contrat par acte authentique notarié ou par acte sous seing-privé. Dans les deux cas, l’acte de cession doit comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L141-1 du Code de Commerce :

-          Les conditions du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

-          Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition, le prix de l’acquisition des éléments incorporels, marchandises et matériels.

-          Le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés au cours des trois derniers exercices comptables.

-          Les privilèges et nantissements.

        Le prix de cession du fonds.


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