Transformer facilement une entreprise individuelle en EIRL


L’entrepreneur individuel (EI) se distingue de l’EIRL par l’étendue de sa responsabilité. En étant entrepreneur individuel, le chef d’entreprise engage son patrimoine personnel. Cela signifie qu’en cas de difficulté, ses biens personnels peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise. En revanche, dans le cadre d’un entrepreneuriat individuel à responsabilité limitée, le chef d’entreprise constitue un patrimoine professionnel baptisé «  patrimoine d’affectation ».

Le patrimoine d’affectation est constitué des biens, des obligations, des sûretés et des droits nécessaires à l'activité de l'EIRL. Par extension, ce patrimoine ne doit être utilisé que dans le cadre des activités de l’entreprise. Il s’agit par exemple du fonds de commerce, du droit au bail, des installations et des équipements utilisés pour le fonctionnement de l’entreprise. L’EI peut créer ce patrimoine professionnel, sans avoir à constituer une autre société.

Le principal avantage pour le chef d’entreprise est de pouvoir désengager ses biens privés.

La loi de finances rectificative pour 2011 a allégé les charges fiscales qui incombaient aux EI qui décidaient de passer en EIRL. Avant cette disposition, les plus-values sur les actifs affectés à l’EIRL étaient imposées, ce qui constituait un coût fiscal important pour les chefs d’entreprise. Désormais, ces actifs affectés sont considérés neutres sur le plan fiscal. Au même titre que l’EURL, l’EIRL est aujourd’hui assujettie uniquement à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, cette mesure n’est pas rétroactive. En effet, seules les entreprises transformées et les actifs affectés après la date du 31 juillet 2011 sont concernés par cette dernière.

Par ailleurs, l’entrepreneur peut constituer plusieurs patrimoines d’affectation pour une même entreprise à compter de 2013.


Autres actualités