Tout comprendre sur les dividendes soumis à cotisations sociales


Ces modifications portent sur plus de charges et de cotisations sociales sur les dividendes versés aux gérants des Travailleurs Non-Salariés (TNS) n’excédant pas la limite de 10 % des capitaux propres de l’entreprise. Pour les chefs d’entreprise, notamment des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), ce changement remet en question les optimisations qui peuvent être effectuées entre dividendes et rémunérations.

Suite à ce changement, l’abattement de 10 % appliqué jusqu’en 2012 prend fin. A partir de 2013, 100 % des rémunérations brutes des gérants d’entreprise sont pris en compte pour le calcul des cotisations sociales des TNS. La base de calcul des contributions et des cotisations provisionnelles de l’année 2013 se réfère aux rétributions perçues avec une hausse de 11 %.

Ainsi, la cotisation pour la formation professionnelle au niveau des professions libérales et des commerçants augmente car depuis le 1er janvier 2013 :

-   L’apport des gérants d’entreprise augmente de 53 euros à 91 euros. Cette somme équivaut à 0,25 % du taux maximum annuel de la Sécurité sociale au cours de l’année 2012.

-  La contribution augmente de 85 euros à 124 euros pour les dirigeants d’entreprise déclarant un conjoint collaborateur. Ce montant équivaut à 0,34 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en 2012.

Selon l’amendement de la loi, les dernières réformes fiscales concernent tous les Travailleurs Non-Salariés (TNS). Les auto-entrepreneurs sont également soumis à la hausse de cotisations sociales même si les taux n’ont pas changé depuis la création du régime le 1er janvier 2009. Afin de mettre au même niveau les cotisations maladie des travailleurs salariés et des non-salariés, le gouvernement français décide de les déplafonner et désormais, le taux de 6,5 % s’applique sur l’ensemble du revenu professionnel.


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