Régime de la micro-entreprise : quels sont les critères ?


D'un point de vue fiscal, deux options sont possibles concernant le régime d’imposition de la micro-entreprise : le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu) ou le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (s'il a choisi le régime micro-social).

Pour bénéficier de ce régime d’imposition fiscale, les micro-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). S’ils sont commerçants, ils doivent s’adresser à la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Les artisans doivent déclarer leur activité auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), les professionnels libéraux effectuent leur déclaration auprès de l’URSSAF tandis que les agents commerciaux s’adressent au greffe du tribunal de commerce.

Entreprises concernées

Le régime fiscal de micro-entreprise s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

- 81 500 € pour les entreprises exerçant dans le commerce (vente de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place) ou dans l’activité hôtelière (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

- 32 600 € pour les autres exploitants qui exercent une activité libérale.

Les cas exceptionnels

Activités mixtes

En cas d’exercice d'activités mixtes, c'est-à-dire lorsque l'entreprise exerce deux activités juxtaposées, le régime de micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d’affaires n'excède pas 81 500 euros et si le CA annuel afférant aux prestations de services ne dépasse pas 32 600 euros. Ce cas concerne les entreprises relevant du secteur du bâtiment comme les maçons, les menuisiers, les peintres et les ébénistes.

Activités distinctes

En cas d’exercice d'activités distinctes, c'est-à-dire deux activités différentes et sans aucune liaison, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser varie selon l’activité exercée.

-    Le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 81 500 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,

-       Le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser 32 600 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.

Dans les deux cas, l'entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.

En cas de dépassement de ces seuils, l’entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :

- 89 600 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,

- 34 600 euros pour les autres prestations de services.

Concernant la TVA, l’entrepreneur peut être exonéré de la taxe de valeur ajoutée pour pouvoir accéder au régime de la micro-entreprise. De ce fait, l’entreprise ne facture pas de TVA et n’en récupère pas dans ses investissements.

Quel est le régime d’imposition des micro-entreprises ?(suite 1)

Amélioré au fil des années, le régime de la micro-entreprise comporte certains avantages, notamment au niveau de l’imposition des bénéfices. Deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu sont disponibles :

- le régime classique de la micro-entreprise,

- le versement fiscal libératoire (sur option).

Régime classique de la micro-entreprise

Sur le plan fiscal, le régime classique est un mode simplifié de détermination des bénéfices imposables pour les entrepreneurs individuels. Grâce à ce régime, l’entreprise bénéficie de modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société. L'objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales de l’entreprise afin qu’elle puisse se consacrer plus largement à sa production et à sa clientèle.

Dans le régime classique, le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de :

-    71% pour les activités de vente et de fourniture de logement (hors location meublée) ;

-   50% pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale, y compris location meublée ;

-   34% pour les activités non commerciales.

L'option pour le versement fiscal libératoire

Le versement fiscal libératoire est une modalité permettant à l'auto-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales en fonction de l’encaissement de son chiffre d'affaires.

Pour cela, il applique un pourcentage supplémentaire de :

- 1% du chiffre d’affaires pour les entreprises exerçant dans la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou dans les fournitures de prestations d’hébergement ;

- 1,7 % du chiffre d’affaires pour les autres prestataires de services relevant des BIC ;

- 2,2 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.

L'option pour un régime réel d'imposition

L’entreprise qui opte pour le régime de la micro-entreprise exerce l’option pour un régime réel d’imposition avant le 1er février de l’année en cours si elle est soumise au régime BIC, et le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si elle relève des BNC.

Les simplifications significatives du régime de la micro-entreprise.

La création du statut particulier de micro-entreprise s'accompagne de nombreux assouplissements significatifs du régime de la micro-entreprise. Voici les détails :

La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local instauré par la loi de finances ayant remplacé en France la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010.

La contribution économique territoriale regroupe deux éléments fondamentaux ayant chacun leurs propres modalités de calcul et d’imposition :

-    la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière),

-      la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée (fiscale).

Les micro-entreprises ayant opté pour le versement fiscal libératoire, tout comme les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis le 1er avril 2010, sont exemptées de cette nouvelle contribution territoriale pour l’exercice de création et les 2 exercices suivants. Il est pourtant à noter que pour bénéficier de l’exonération, l’auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°1418701) valant demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Exonération de la taxe sur les salaires

Les micro-entreprises sont également exclues du champ d'application de la taxe sur les salaires. La taxe des salaires est due par les entreprises soumises partiellement ou totalement à la TVA.

Simplifications des obligations comptables

Publier des documents dans lesquels figurent toutes les opérations comptables de l'entreprise est une obligation légale. Pour les micro-entreprises, ces obligations fiscales et comptables sont réduites. Elles se limitent seulement à la tenue d’un livre-journal détaillant les recettes et d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats, des ventes et des prestations de services que l’entreprise a réalisés.

Ces simplifications comptables et fiscales de la micro-entreprise constituent l’avantage principal de ce type de régime.


 


Autres actualités