Pluriactifs et salariés créateurs d'entreprises : charges sociales


Les personnes ayant une activité salariée et non-salariée sont soumises aux 2 régimes de sécurité sociale quel que soit leur niveau de revenu. Toutefois, les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui gardent leur statut de salarié sont exonérés des cotisations des non-salariés (sauf la cotisation Vieillesse) s’ils en font la demande. Cette exonération ne s’applique cependant que durant les 12 premiers mois d’activité.

L’exonération est limitée à un revenu équivalent à 120 % du Smic. Les revenus sont soumis aux cotisations de droit commun au-delà de ce plafond. La même prérogative est accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise ayant leur rémunération soumise au régime des salariés. L’exonération concerne alors les charges salariales et les cotisations patronales dans la limite de ce plafond.

L’exonération est soumise à 2 conditions d’activité salariée antérieure et parallèle :

- les intéressés doivent avoir réalisé un minimum de 910 heures d’activité salariée durant les 12 mois précédant la création ou la reprise de l’entreprise. Il est à préciser que les périodes d’activité salariée sont les périodes durant lesquelles ils ont perçu une allocation chômage ;

- les intéressés doivent avoir réalisé en parallèle un minimum de 455 heures d’activité salariée durant les 12 mois qui suivent la création ou la reprise de l’entreprise.


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