Les treize mesures préconisées par l’Observatoire pour réduire les délais de paiement


1) Ne plus modifier le dispositif législatif et réglementaire

La majorité des sociétés sont aujourd’hui en mesure d’appliquer la loi, cependant leur capacité à intégrer de nouvelles modifications réglementaires sans déstabiliser leur structure financière semble aujourd’hui très différenciée d’un secteur de l’économie à l’autre.

Il convient alors d’exclure désormais toute mesure supplémentaire visant à assouplir (prolongation ou multiplication d’accords dérogatoires) ou à restreindre (abaissement supplémentaire du plafond légal) les principes généraux établis par les articles L.441-6 et L.442-6 du Code de commerce au cas où il est indispensable de renforcer l’efficacité de la loi en prévoyant des mesures d’accompagnement. Les entreprises ont besoin d’un cadre réglementaire stable, favorisant la consolidation des équilibres en cours d’élaboration en matière de crédit interentreprises.

Ces deux articles stipulent que :

(Article L. 441-6)

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

-les conditions de vente ;

-le barème des prix unitaires ;

-les réductions de prix ;

-les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie (…).

(Article L. 442-6)

(…) Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires ou en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (…).

2) Clarifier les obligations des payeurs

Par la réglementation des délais de paiement dans les transactions interentreprises, la LME concède l’obligation de régler son fournisseur à bonne date à tout acheteur signataire d’un contrat commercial. Il est vraiment nécessaire de réaffirmer le caractère abusif des délais cachés et plus généralement de toutes les pratiques visant à contourner la LME à cause de l’augmentation du non-respect des plafonds légaux. Les entreprises subissent trop souvent la mauvaise foi du client sans qu’aucun recours ne soit envisagé à son encontre.

Pour faire valoir leurs droits, les vendeurs victimes de retards de paiement peuvent exploiter les possibilités offertes par les textes existants. L’article L.441-3 du Code de commerce prévoit que « le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service », alors que l’article L.442-6 I 7° permet de sanctionner le fait de « soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux (…) Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture ».

Ce second texte est difficile à appliquer. C'est pourquoi une disposition dans le projet de loi soumis par la DGCCRF à la consultation des professionnels à la fin de l’année 2012 propose de sanctionner « toute clause ou pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais [de paiement] ».

Par ailleurs, la directive européenne du 16 février 2011 précise désormais, dans son article 7, que « les États membres prévoient qu’une clause contractuelle ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux d’intérêt pour retard de paiement ou à l’indemnisation pour les frais de recouvrement, ne soit pas applicable (…) lorsqu’elle constitue un abus manifeste à l’égard du créancier ; pour déterminer si une clause contractuelle ou une pratique constitue un abus manifeste à l’égard du créancier, (…) tous les éléments de l’espèce sont pris en considération, y compris :

a) tout écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

b) la nature du produit ou du service ».

3) Traquer les délais cachés

Quatre ans après l’entrée en vigueur de la LME, les délais cachés n’ont cessé de léser les entreprises. Souvent démunies face aux comportements abusifs ou hésitantes lorsqu’il s’agit d’engager une épreuve de force avec leurs clients, les sociétés préfèrent souvent attendre, quitte à supporter dans l’immédiat des conséquences financières néfastes. Les pouvoirs publics, qui doivent aujourd’hui faire appliquer toute la loi, mais aussi les entreprises elles-mêmes, à qui incombe la responsabilité de signaler les abus les plus manifestes, sont tous impliqués dans le suivi des délais cachés.

Cette surveillance exige une attention soutenue vu que les techniques mises en œuvre pour retarder les paiements sont complexes et en renouvellement constant. Elle est également incontournable, puisque toute seule, elle permet d’identifier les pratiques frauduleuses et de les dénoncer pour mieux s’en prémunir. Pour atteindre cet objectif, les entreprises doivent solliciter l’assistance de leurs fédérations professionnelles ou de leurs organismes représentatifs. Il est possible de les saisir en cas de désaccords, de délais cachés ou de pratiques jugées abusives, afin de porter ces sujets à l’attention des pouvoirs publics, à titre collectif ou sous une forme « anonymisée » (lorsqu’une seule entreprise est concernée).

4) Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs

Une fois caractérisées par les entreprises ou leurs représentants, les pouvoirs publics peuvent combattre efficacement les pratiques abusives. Il est impératif qu’ils disposent d’outils rapidement mobilisables en complément des mesures existantes. Ce point de vue est tout particulièrement défendu par la DGCCRF au sein de l’Observatoire. Afin de mettre un terme aux pratiques illicites ou abusives, l’efficacité du dispositif de sanctions doit notamment être améliorée puisque ces pratiques subsistent encore chez près d’un tiers des entreprises contrôlées par la DGCCRF en 2012. Le remplacement des sanctions civiles et pénales par des sanctions administratives rendra plus rapide et plus dissuasive la réponse de l’administration face aux manquements. Elle sera proposée au législateur dans le cadre du projet de loi sur la consommation, au cours du premier trimestre 2013. En général, une politique de sanction et une vraie politique d’incitation à la réduction des délais de paiement doivent toujours aller de pair.

5) Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables

Pour qu’il n’y ait pas de manquements significatifs au respect des délais légaux, la LME prévoit que les sociétés dont les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes doivent publier les informations relatives à la structure par durées de leurs délais de paiement.

Le « rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement » insistait notamment sur l’absence de normes appropriées à la bonne compréhension de ces informations. Sans en préciser les modalités, la LME stipule que « pour l’application de l’article L.441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l’article L.232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance » (art. D.441-4 du Code de commerce).

À nouveau, la nécessité est réaffirmée de disposer d’un format standardisé qui permettrait la lecture homogène et claire des retards, en particulier à partir de classes de retard normées, et par conséquent comparables d’une entreprise à l’autre. De plus, les commissaires aux comptes peuvent adresser leurs rapports au ministre chargé de l’économie si ces documents démontrent des manquements significatifs au respect des dispositions légales applicables aux contrats conclus après le 1er janvier 2009, de façon répétée.

Certains organismes professionnels, la CGPME par exemple, considèrent que les rapports relevant de tels manquements peuvent être publiés à large diffusion. Interlocuteurs proches des entreprises, les commissaires aux comptes aussi bien que les experts comptables sont des intermédiaires de première importance pour l’analyse et la détection des retards de paiement. L’assistance des experts comptables est particulièrement sollicitée par les entreprises dans les démarches qu’elles engagent en recouvrement vis-à-vis de leurs clients retardataires (formalisation et certification de rapports, élaboration et analyse de listes d’alertes, de balances âgées, etc.).

6) Accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie

La recherche de solutions bancaires ne réduisant pas sensiblement leur marge en cas d’allongement imprévu des délais clients fait partie des difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les PME. Pour la CGPME, ces solutions, par exemple les crédits de campagne, se recherchent avec l’aide des deux médiations : la médiation du crédit et celle des relations interentreprises.

Actuellement, il existe de nombreux instruments de garanties et d’avances permettant de compléter l’offre de crédit bancaire ou pouvant faciliter sa mise en œuvre. En conséquence, les entreprises pénalisées par un déséquilibre de leurs délais de paiement peuvent bénéficier :

- des dispositifs de garantie « Court terme » et RSF (« renforcement de la structure financière ») gérés et mis en place par OSEO, en vue de faciliter l’octroi des crédits de trésorerie ;

- du dispositif « Avance + », également géré par OSEO, permettant aux entreprises de mobiliser les créances détenues auprès de leur clientèle publique ou de grands comptes ;

- d’une nouvelle garantie publique mise en place à compter du 1er janvier 2013 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé par le premier ministre le 6 novembre 2012. Cette garantie sert à sécuriser plus de 500 millions d’euros de crédits de trésorerie aux PME.

7) Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales

Le secteur public local ne dispose pas du système d’information unifié de l’État. Le déploiement du logiciel Hélios a permis d’indéniables progrès en matière de gestion des délais mais son paramétrage diffère selon les usagers. Dans la pratique, il est personnalisé et paramétré en fonction des choix propres à chaque administration locale, territoriale ou sociale. D’une administration à l’autre, des règles divergentes relatives à la gestion de la dépense publique créent pour les entreprises de fortes inégalités. Pour faciliter la convergence entre les pratiques actuellement en vigueur, il est désormais impératif de systématiser :

- le calcul et la facturation des intérêts de retard, que l’application Hélios n’effectue pas toujours de façon automatique ;

- la traçabilité informatique des informations permettant le calcul du DGP du secteur local. La transmission des dates de réception propres à chaque facture au comptable public (DGFiP) devient alors obligatoire pour l’ordonnateur des dépenses.

8) Multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120

Les membres de l’Observatoire ont signalé les difficultés récurrentes des entreprises à se faire payer dans les délais impartis aussi bien par certaines des plus grandes d’entre elles que par certaines collectivités locales, territoriales ou sociales. La pratique effective des mises en paiement dans ces secteurs demeure statistiquement encore peu connue. Il faut donc disposer d’informations complémentaires, spécialement collectées à l’occasion des enquêtes et des contrôles de la DGCCRF, pour mieux cerner les comportements abusifs. Ces outils de contrôle doivent être plus nombreux et ciblés en fonction de certains comportements mis en évidence par les investigations réalisées dans le cadre de l’Observatoire.

Le « rapport 2011 » insistait en particulier sur le peu d’attention généralement accordée à la maitrise des processus de paiement par les grands groupes. Au-delà des contrôles habituels, un ciblage annuel et systématique des sociétés du SBF120 par la DGCCRF s’avère indispensable actuellement.

9) Demander aux Chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises

Les Chambres régionales des comptes veillent à ce que les règles de gestion appliquées par les administrations locales territoriales ou sociales soient conformes à la réglementation à la manière de la DGCCRF qui vérifie le respect des obligations réservées aux entreprises en matière de délais de paiement. Pour mieux cerner les comportements des grands donneurs d’ordres, l’Observatoire préconise au préalable une vérification annuelle des délais de paiement appliqués par les vingt plus grandes villes françaises à leurs fournisseurs privés résidents.

10) Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques

Les chartes de bonnes pratiques visent à réduire et à maîtriser les délais cachés. Elles constituent un moyen efficace de sensibiliser les entreprises à la problématique des paiements tardifs grâce aux principes vertueux que les acheteurs s’engagent à respecter lorsqu’ils les signent. Ces documents-cadre permettent donc de protéger les entreprises fragiles, les entreprises de petite taille ou les sous-traitants vis-à-vis des grands donneurs d’ordre, que leur signature oblige.

Différentes chartes ont déjà été signées avec plusieurs grands acteurs privés, publics ou parapublics, sous des formes et avec des contenus divers. Pour accroître la portée de ce type d’engagements, l’Observatoire cherche à les décliner au niveau de chaque filière, afin qu’elles puissent s’appliquer à toutes les entités couvertes par un même organisme représentatif et non plus à quelques entreprises au cas par cas.

La Charte des relations interentreprises, mise au point dès 2009 par la Médiation des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, de même que le nouveau label d’État « Relations fournisseurs responsables », forment d’ores et déjà un cadre conceptuel robuste pour établir de nouvelles chartes.

Élaborées par filières et signées par les fédérations, les chartes seraient alors diffusées auprès de leurs membres. Une fois signées, elles pourraient également être publiées sur le site internet de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC).

Qu’il soit assuré directement par l’Observatoire des délais de paiement ou par l’intermédiaire de la Médiation, un accompagnement permettra de faciliter leur conception et leur signature. En conséquence, tout manquement à un engagement pris dans le cadre d’une charte pourrait être signalé au médiateur par la fédération professionnelle de l’entreprise qui en est victime.

11) Promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés

Dans le secteur des travaux publics, la FNTP préconise une généralisation de la pratique des avances et des acomptes sur approvisionnements dans les marchés de travaux. Vu que les avances allègent la trésorerie des sociétés, elles constituent un outil efficace pour soutenir des entreprises en situation précaire. En effet, elles permettent de financer des dépenses que les entreprises du secteur doivent engager sans délai dès la conclusion du marché : études techniques, installation de chantiers, salaires et fournitures.

Dans les marchés publics non soumis au Code des marchés publics, aucune clause n’oblige le client à délivrer de telles avances.

Dans les marchés soumis au Code des marchés publics, une avance de 5 % du montant du marché est délivrée aux entreprises. Cependant, une garantie bancaire doit également être fournie. Cette seconde disposition écarte a priori les PME qui n’ont pas la capacité de la fournir.

Une mesure permet d’alléger la trésorerie des entreprises du secteur : l’instauration pour l’ensemble des maîtres d’ouvrage de l’obligation de verser une avance sur fournitures sans garantie bancaire, à partir du moment où la propriété de ces fournitures leur est transférée.

12) Inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard

Nombre d’entreprises se positionnent en faveur d’une pratique systématique des pénalités de retard, avec une facturation périodique, même si la loi ne la rend pas strictement obligatoire. C’est le cas de 68 % des entreprises interrogées par l’AFDCC en 2012. Si les entreprises estiment en majorité que la LME contenait dès sa publication l’essentiel des dispositions portées par la directive européenne, la fin de la transposition est néanmoins vue comme une première incitation à recourir aux sanctions existantes. 41 % des entreprises interrogées par l’AFDCC prévoient ainsi de facturer des pénalités pour frais de recouvrement. Toutefois, facturer des intérêts de retard au client n’est pas sans risques pour les entreprises. Les PME, en particulier, peuvent légitimement craindre de perdre des clients après leur avoir réclamé des pénalités de retard. Cependant, les entreprises peuvent à nouveau s’appuyer sur les organismes représentatifs, face à cette crainte légitime.

13) Replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale

Si plusieurs interprétations de la notion de délai sont adjugées possibles, alors la définition légale pose des problèmes d’appréciation ou de mesure des délais à cause des conditions contractuelles insuffisamment spécifiées. À court terme, les entreprises doivent ainsi s’appuyer en priorité sur le cadre contractuel pour limiter l’émergence des litiges.

L’Observatoire attire notamment l’attention des entreprises sur l’importance des conditions générales de vente puisque les sociétés les négligent trop souvent. La loi leur assigne pourtant un rôle de premier plan afin de formaliser les conditions commerciales négociées par l’entreprise avec son acheteur. Apporter un soin particulier à leur rédaction reste en définitive un moyen simple et accessible pour se prémunir contre les litiges liés à une appréciation divergente des délais par l’acheteur.

Titre : Le mode d’emploi du crédit impôt innovation

Le « Crédit Impôt Innovation » (CII) est un nouveau dispositif destiné uniquement aux PME. La particularité de cette nouvelle mesure, appartenant à la loi des finances 2013, repose sur les critères d’éligibilité des dépenses engagées. C’est une aide publique aux entreprises innovantes qui peut être acquise par toute entreprise employant une partie de ses ressources à la recherche et au développement. Ce type de crédit n’est pas une autre forme du Crédit Impôt Recherche (CIR) car il complète ce dernier.

Le « Crédit Impôt Innovation » est un nouveau dispositif qui se présente sous forme d’aide. Il ne peut pas excéder les 80 000 euros car l’assiette est plafonnée à 400 000 euros. Pour être certain de l’éligibilité de ses dépenses, chaque entreprise doit formuler une demande de rescrit fiscal avant de réclamer sa subvention. Le CII prévoit un remboursement à hauteur de 20 % des dépenses engagées en aval de la Recherche et Développement (R&D). Ces dépenses portent essentiellement sur la conception de prototypes, de nouveaux produits ou d’installations pilote ayant les caractéristiques suivantes :

-          Le bien corporel ou incorporel ne doit pas être encore mis à disposition sur le marché.

-          Le produit n’est pas identique à un autre produit existant ou ayant été déjà mis en place précédemment. Par exemple, une nouvelle gamme de yaourts ne peut pas obtenir une subvention en CII si les arguments avancés n’apportent pas de nouveauté en la matière comme le fait d’être la première variété à être « sans gluten ».

-          L’installation pilote ou le prototype d’un nouveau produit n’est pas destiné à être commercialisé car il doit être employé en tant que modèle pour la création d’un nouveau produit.

Selon Jean-François Marraud, président de la commission finance au comité Richelieu, le CII peut largement contribuer au développement ou à la mise en œuvre de nombreux projets sur le marché. Les activités des PME, portant sur les logiciels ou les applications relatives à la sécurité informatique, peuvent par exemple nécessiter l’acquisition d’un CII car à ce moment-là, ces entreprises produisent des innovations qui reposent sur des technologies existantes.


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