Les réformes apportées par la loi de financement 2013


Cette loi est entrée en vigueur depuis le début de l’année et sa grande nouveauté concerne les cotisations sociales sur les dividendes. En effet et dans un souci d’équité, le gouvernement compte appliquer cette résolution comme suit : la part des dividendes supérieure à 10 % des capitaux propres sera intégrée dans le calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires. Pour les dirigeants de SARL et de SAS, il est difficile d’affirmer comment cet assujettissement des dividendes à cotisations sociales s’appliquera.

Sur le sujet frileux de la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, les gérants se verront ainsi supprimer ce seuil sur leur rémunération. Afin d’aligner les cotisations de tous les travailleurs non-salariés, la cotisation d’assurance maladie pourrait être déplafonnée avec la suppression du barème dégressif des revenus dépassant 36 372 €. Les dividendes versés aux gérants TNS dépassant la limite de 10 % des capitaux propres de l’entreprise sont désormais assujettis à cotisations sociales, comme des salaires.

A ces hausses de cotisations s’ajoutent la cotisation pour la formation professionnelle des commerçants, celle de la vieillesse et la retraite complémentaire des artisans et commerçants.

Parmi la liste des orages annoncés pour 2013, les gérants pourront voir une lueur d’espoir avec notamment l’exonération dégressive pour les plus bas revenus : les gérants dont le revenu annuel est inférieur à 14 500 € pourront profiter d’un calcul dégressif de leurs cotisations sociales jusqu’à 307 €, vs 945 € minimum en 2012.


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