Les multiples simplifications du régime de la micro-entreprise


Imposition de la micro-entreprise

En matière d’imposition, les micro-entreprises sont soumises au régime fiscal. Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu. Ce régime est caractérisé par les éléments suivants :

a-  une franchise en base de TVA : les entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA. Il s’agit d’un mode de simplification au niveau des taxes sur les revenus permettant à l'entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final. Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il est cependant à noter qu’étant exclue de la TVA, l'entreprise doit reverser une partie de la taxe antérieurement déduite lorsqu'elle était assujettie.

b-    abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise : les micro-entreprises sont imposées sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour frais. Cet abattement s’impose sur toutes les charges de l'entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location, etc.). Les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux d'abattement de 71 %.

c-  des obligations comptables et déclaratives simplifiées : les obligations comptables simplifiées rentrent dans le cadre d’un régime simplifié. Celui-ci concerne notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et la taxe sur le chiffre d'affaires.

Implication sur le chiffre d’affaires

Pour bénéficier de tous ces allègements, les micro-entreprises sont tenues de respecter le montant total du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise qui varie selon la nature de l'exploitation :

-     pour les exploitants qui exercent dans la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d'affaires maximum est fixé à 81 500 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2011 (ce seuil était de 80 300 euros HT jusqu'au 31 décembre 2010).

-      pour les prestataires de services, la limite s'élève à 32 600 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2011 (ce seuil était de 32 100 euros HT jusqu'au 31 décembre 2010).

 Impôt sur le revenu : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire

Les entreprises ayant opté pour le régime « micro » ont la possibilité d'acquitter l'IR sur les sommes qu'elles encaissent, de façon mensuelle ou trimestrielle, au taux de 1 % pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement, de 1,7 % pour les prestations de services et de 2,2 % pour les titulaires de BNC, à condition de remplir les conditions suivantes :

-          avoir opté pour le régime micro-social

-          avoir un revenu fiscal d’inférieur ou égal à 26 030 €.


 

Régime micro-social : critères d’adhésion.

Le régime micro-social est un régime social introduit par la loi française de modernisation de l'économie de 2008, stipulé dans le code de la sécurité sociale au chapitre « Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ». Le régime micro-social vise à simplifier le calcul des cotisations sociales auxquelles est soumis un entrepreneur dont le chiffre d'affaires est limité.

Quels sont les avantages ?

Le régime micro-social permet à l'entrepreneur de s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires. Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu des micro-entreprises correspond à :

-          1 % du chiffre d’affaires pour les activités de négoce, d’hébergement et de restauration ;

-          1.7 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services ;

-          2,2 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales.

Comment y adhérer ?

Pour pouvoir bénéficier du régime micro-social, trois conditions doivent être remplies :

-          l’entreprise doit opter pour le régime micro-social ;

-        les revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur durant l’exercice précédent doivent être inférieurs à 26 420 €.

-      l’entrepreneur doit formuler la demande auprès du Régime Social des Indépendants (RSI), au plus tard le 31 décembre de l'année précédente si l'entreprise est déjà créée, ou au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création, pour les nouveaux micro-entrepreneurs. Cette demande doit être effectuée lors de la déclaration d'activité.

Le régime micro-social simplifié est la clé de voute du régime de l'auto-entrepreneur. Grâce au régime micro-social, le micro-entrepreneur ou l'auto-entrepreneur connaît immédiatement le montant des charges sociales à payer et évite ainsi les régularisations ultérieures.


 


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