Les étapes de la médiation du crédit


105 médiations départementales, dirigées par des directeurs départementaux de la Banque de France, traitent les dossiers au plus près des intérêts des entreprises. Toutes les entreprises peuvent faire appel au médiateur : chef d’entreprise, commerçant, profession libérale, artisan, créateur, repreneur. Dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à leurs activités professionnelles, ils peuvent faire appel au médiateur du crédit.

La médiation proprement dite comprend 5 étapes :

1 - La validation du dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr déclenche la procédure.

2 - Dans les 48h suivant la saisie, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec le déclarant.

 3 - Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions.

4 – A l’issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers.

5 – L’entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier.

Néanmoins, si, à l'issue de la Médiation, votre entreprise n’a pu obtenir une solution adaptée à ses difficultés bancaires, n'hésitez pas à envisager d’autres solutions telles que le mandat ad hoc ou la conciliation par exemple. Ces procédures amiables, qui relèvent des présidents des tribunaux de commerce, ont l'avantage de permettre une négociation confidentielle dans un périmètre de créanciers plus large.


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