Les entreprises éligibles par la Médiation du crédit


Ci-après les personnes (physiques ou morales) éligibles à la Médiation du crédit :

·         les entreprises soumises à procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation…)

·         les entreprises placées en sauvegarde

·         les entreprises en redressement judiciaire

·         les entreprises en liquidation judiciaire suite à une demande de l’administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements

·         les jeunes entreprises, c’est-à-dire celles qui ont moins de 3 ans d’activité

·         les artisans

·         les entrepreneurs individuels

·         les commerçants

·         les EURL ou Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée

·         les SNC ou Sociétés en Nom Collectif

·         les SARL ou Sociétés à Responsabilité Limitée

·         les SA ou Sociétés Anonymes

·         les SAS ou Sociétés par Actions Simplifiées

·         les SASU ou Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles

·         les professions libérales réglementées et non réglementées

·         les créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise ayant essuyé un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés

·         les auto-entrepreneurs dotés d’un numéro SIREN

·         les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) professionnelles

·         les associations soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…)

Pour les entreprises soumises à procédures collectives, un intermédiaire entre l’entreprise et le médiateur de crédit est désigné par le tribunal de commerce. Si ce dernier refuse la médiation, il doit le signifier auprès du médiateur de crédit.

Les cas suivants sont réorientés pour être accompagnés :

·         les particuliers

·         les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers

·         les SCI patrimoniales

·         les refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle

·         les associations non soumises aux impôts commerciaux

·         les entreprises en liquidation, sauf lorsque l’administrateur judiciaire le demande pour un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements.



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