Les documents à remettre à un salarié en cas de fin de contrat


Quels que soient la forme du contrat de travail, le motif de rupture et la nature de l’entreprise, les documents à remettre à un salarié quittant une entreprise sont au nombre de trois. De ce fait, une erreur dans la procédure mise en œuvre lors d’un licenciement peut entraîner le versement de dommages et intérêts. Ces trois principaux documents à livrer par l’employeur sont :

-       L’attestation assurance chômage : fourni sur demande par le Pôle emploi ou édité directement par les logiciels de paye, ce document permet à l’ex-employé de s’inscrire à Pôle emploi. Remis dès la fin du contrat de travail, cette attestation renferme le salaire brut des 12 derniers mois, le motif de la rupture de contrat, les dates de l’emploi occupé et le détail portant sur les montants versés à l’occasion de la fin du contrat. Octroyée à l’ex-salarié, une copie de cette attestation est également à envoyer directement au Pôle emploi. L’employeur est passible de sanctions pénales s’il ne remet pas ce document à l’ex-salarié.

-    Le certificat de travail : la fin d’un contrat de travail requiert la mise à disposition de ce document comportant nécessairement :

  • L’intitulé ou la nature du poste occupé.
  • La date d’entrée et de sortie du travailleur au sein de l’entreprise.
  • Les nombres d’heures acquises et non utilisées au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ainsi que la valorisation de ce solde avec les coordonnées de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) compétent.

Ce document ne doit toutefois pas comporter certaines mentions comme celles pouvant porter préjudice ou discriminer le salarié ainsi que le motif de la rupture du contrat de travail.

-      Le reçu pour solde de tout compte : se présentant sous forme d’un document établi en 2 exemplaires, ce reçu comporte l’ensemble des sommes versées sur le dernier bulletin de salaire de l’ex-salarié. Si ce document est signé sans réserve et n’est pas contesté par l’employé dans les 6 mois suivants la date de sa signature, il a un effet libératoire.


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