Les délais de paiement et l’Observatoire


Les délais de la majorité des entreprises françaises respectent désormais le plafond légal fixé à 60 jours ; cependant, l’Observatoire des délais de paiement a mis en place un audit scrupuleux pour mesurer pleinement les effets de cette perspective du gouvernement sur l’économie française. En effet, au-delà d’un problème microéconomique de dettes et de créances interentreprises, les délais de paiement représentent au même titre un enjeu majeur sur le plan macroéconomique. Les délais de paiement sont au cœur du cycle d’exploitation des PME, elles-mêmes moteurs du financement du tissu productif national.

Dans cette voie, l’Observatoire des délais de paiement a mis sur le tapis 13 propositions en vue de toujours parvenir à une stricte observation de la loi, tout en mettant un terme aux pratiques des délais cachés des entreprises qui constituent la menace la plus importante pour défier la loi. Les mesures sont les suivantes :

• ne plus modifier le dispositif législatif et règlementaire ;

• clarifier les obligations des payeurs ;

• traquer les délais cachés ;

• instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;

• généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables ;

• accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie ;

• rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales ;

• multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120 ;

• demander aux chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises ;

• demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques ;

• promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés ;

• inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard ;

• replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale.


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