Les clés du marché allemand


1.      1.Les sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux les plus courantes sont la SARL (Gesellschaft mit beschränkterHaftung-GmbH), la SA (Aktiengesellschaft-AG) et la société européenne (SE). Une société étrangère créant une société allemande doit démontrer son existence à l’étranger à l’aide d’un certificat de constitution et d’extraits certifiés du registre du commerce du pays d‘origine.

·         La GmbH :

Elle peut être créée avec un capital de moins de 25 000 euros mais ne peut pas être cotée en bourse. Il est aussi possible de constituer une « mini-GmbH » avec un capital social de 1 euro. Cette dernière forme de société est soumise à certaines restrictions.

·         L’AG :

Elle peut être créée avec un capital social minimum de 50 000 euros. Ses actions sont facilement cessibles et l’entreprise peut être cotée en bourse.

·         La société européenne :

Elle peut être créée avec un capital social minimum de 120 000 euros et peut être cotée en bourse. Elle nécessite la nomination d’un commissaire aux comptes.

2.     2. Le partnership

Il en existe plusieurs types en Allemagne. Les plus importants sont :

- la société en nom collectif (offeneHandelsgesellschaft-OHG) ;

- la société en commandite (Kommanditgesellschaft, ou KG).

3.      3.La succursale

Une entreprise étrangère peut constituer une succursale commerciale en Allemagne sans constituer de société filiale allemande. La succursale peut contracter des contrats en son nom propre mais ne constitue pas une entité indépendante et distincte. Dans ce cas, la société étrangère est responsable des engagements de la succursale en Allemagne.

4.      4.Droit du travail

- Contrats de travail : le CDI comporte une période d’essai allant jusqu’à 6 mois. Le CDD peut être renouvelé 3 fois pour une durée maximale de 2 ans.

- Permis de travail : les ressortissants de l’Union européenne ou leur conjoint n’ont pas besoin de permis de travail. Un salarié d’une entreprise étrangère en est aussi exempté s’il travaille en Allemagne durant moins de 3 mois. Les membres du conseil d’administration le sont indépendamment de leur nationalité.

- Conditions de travail : la loi allemande garantit un minimum de 24 jours de congés annuels (auxquels s’ajoutent les jours fériés). Les horaires de travail vont de 35 à 40 heures par semaine. La période de préavis dépend de l’ancienneté du salarié.

- Salaires : il n’existe pas de salaire minimum légal sauf dans le secteur du BTP et du nettoyage.

- Cotisations de sécurité sociale : employeurs et employés doivent cotiser à la sécurité sociale (à hauteur de 20 % en Allemagne).

- Syndicats et comités d'entreprise :Les entreprises de plus de 5 employés permanents doivent créer un comité d'entreprise. Les salariés choisissent le comité d'entreprise.

5.      5.Fiscalité avantageuse

Les entreprises sont passibles de l’IS, de la surtaxe de solidarité (5,5 % de l’IS) et de l’impôt sur le commerce (5 % du bénéfice imposable modifié). Le taux de l’impôt sur les bénéfices est à 15 %. Dans les partnerships, les bénéfices des associés sont soumis à l’impôt sur les bénéfices. Le partnership n’est passible que de l’impôt sur le commerce. Le taux standard de TVA monte à 19 %.

6.     6. Aides à l'investissement

Différents programmes de soutien à l’investissement existent en Allemagne. Ils se font sous forme de subventions, de prêts, de garanties et d’assistance non financière.


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