Le versement libératoire fiscal et l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs


Pour cela, l’auto-entrepreneur applique un pourcentage supplémentaire de 1 % sur son chiffre d'affaires pour les activités d'achat de biens et de fabrication de produits à partir de matières premières destinés à la revente. Les autres activités concernées sont aussi celles liées à la vente de denrées à consommer sur place et à la fourniture de prestations d'hébergement. Un pourcentage de 1,7 % est appliqué pour les autres activités relevant des Bénéfices industriels et commerciaux et 2,2 % pour les activités libérales.

En tant qu’auto-entrepreneur, les entrepreneurs relèvent d’office du régime fiscal de la micro-entreprise et avec ce régime fiscal, ils paient concrètement l’IR au mois ou au trimestre.

Les micro-entrepreneurs sont imposés à titre personnel sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (activité commerciale ou artisanale) ou des bénéfices non commerciaux (activité libérale) sur un bénéfice forfaitaire.

L’IR est calculé en appliquant au chiffre d'affaires hors taxe réalisé l'année précédente, un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels. Le montant imposable varie en fonction de l'activité exercée par l'entrepreneur :

- 71 % du CA pour les activités de vente de marchandises et de prestations de logement,

- 50 % du CA pour les activités des BIC,

- 34 % du CA pour les BNC.


 


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