Le crédit d’impôt préfinancé


Le crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi (Cice) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Les TPE et les PME voient en ce crédit un système efficace notamment grâce à la mise en place d’un préfinancement. Ce crédit sera disponible dès que l’instruction fiscale sera publiée. Cette dernière devra d’abord être soumise à la consultation des sociétés concernées jusqu’au 19 février 2013.

La banque ou l’Oseo pour assurer le préfinancement 

Depuis le 1er janvier 2013, les sociétés sont autorisées à calculer le montant à déduire de l’impôt qu’elles se préparent à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. Le montant en question équivaut à 4 % de la masse salariale brute enregistrée en 2013 et se situe entre 1 et 2,5 % du SMIC. Grâce au préfinancement, les PME ont l’opportunité de bénéficier d’une avance de ce crédit d’impôt afin d’apporter une amélioration au niveau de leur trésorerie.

Toutes les PME qui souhaitent bénéficier de ce préfinancement doivent d’abord déterminer le montant de leur crédit d’impôt. Elles doivent par la suite se rendre dans leur banque commerciale ou à la banque publique d’investissement (BPI) afin de lui céder la créance future du Cice et de débloquer par la même occasion les fonds.

La BPI est en mesure de procéder immédiatement au préfinancement. Les banques commerciales pourront faire de même à compter du 1er avril 2013. La BPI accorde ce prêt à un taux compris entre 3 % et 4 % selon le montant réclamé par la PME concernée. Ce taux représente généralement 85 % du crédit d’impôt.

Mise en place d’un fonds de garantie

Afin de motiver les banques, Oseo se prépare à leur accorder un fonds de garantie pouvant couvrir jusqu’à 50 % des risques encourus. Seules les PME peuvent bénéficier de ce fonds de garantie selon les règles européennes.


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