Le calcul et la facturation des intérêts de retard aux clients


Outre la dette principale que le débiteur doit régler au moment de l’échéance, le créancier peut également solliciter des indemnités en cas de retard de paiement.

Certaines conditions sont prévues par le Code de commerce. Par exemple, le taux d’intérêt des pénalités de retard qui débute le jour suivant la date de règlement d’une facture ainsi que les conditions d’application de la loi doivent être inscrits dans les conditions de règlement. Ces inscriptions doivent figurer sur la facture au cas où les montants à payer sont réglés après la date convenue.

Par ailleurs, il est fortement recommandé d’apporter des précisions au bas de chaque facture comme la mention : « En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de... ». Les créanciers peuvent intervenir à partir du moment où il y a un retard de paiement. Disposant du plein droit d’exiger des intérêts, ils n’ont pas à se justifier de leur acte.

Se référant au taux prévu par la loi, le calcul des intérêts se base principalement sur la créance. La définition d’un taux contractuel est également envisageable mais ce montant ne peut pas être inférieur au taux mentionné par la loi. En effet, la LME souligne qu’à partir du 1er janvier 2009, la prévision du taux d’intérêts de retard de paiement « passe à un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal ». Ces intérêts ne nécessitent pas forcément l’établissement d’une facture. Ils ne sont pas non plus soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).


 


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