La fiscalité de la reprise


1 - Coût fiscal de la reprise d'une entreprise à titre onéreux

Les droits de mutation sur le prix de vente régissent l'acquisition de fonds de commerce et biens assimilés. Elle fait également l'objet de déclarations fiscales. Ces droits sont prélevés sur le prix, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.

Tarifs des droits à payer :

- Tranche inférieure à 23 000 euros : 0 %,

- Tranche comprise entre 23 000 et 200.000 euros : 3 %,

- Tranche supérieure à 200 000 euros : 5 %.

En pratique, l'acquisition d'un fonds de commerce d'une valeur de 300 000 euros se traite comme suit :

3 % x (200 000 - 23 000) = 5 310 euros,

5 % x 100 000 = 5 000 euros,

Total : 5 310 + 5 000 = 10 310 euros.

La transmission à titre onéreux se concrétise aussi par l'acquisition de droits sociaux. L'achat de parts sociales (SARL, EURL, SNC) ou d'actions de sociétés non cotées (SA, SAS) est régi par les droits d'enregistrement au taux de 3 %. Cependant, le traitement fiscal des cessions d'actions et celles de parts sociales présentent des différences.

- Le montant des droits de mutation sur les acquisitions d'actions est plafonné à 5 000 euros.

Dans la pratique, on aura : 300 000 euros x 3 % = 9 000 euros, droits à payer plafonnés à 5 000 euros.

- Le montant des droits dus sur une acquisition de part sociale n'est pas plafonné. Toutefois, l'acheteur a droit à un abattement, égal pour chaque part au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts de l'entreprise. Cet abattement a un montant proratisé en fonction de la proportion de capital transmise.

Dans la pratique, le capital d'une société est divisé en 1 000 parts sociales.

- En cas d'acquisition des 1 000 parts pour 300 000 euros, les calculs se présenteront comme suit : droits à payer : 8 310 euros = (300 000 - 23 000) x 3 %.

- En cas d'acquisition de 400 parts pour un prix de 120 000 euros, les droits à payer sont : 3 324 euros = [120 000 - (23 000 x 400/1 000)] x 3 %.

2 - Allégement des droits de mutation à payer

Cette mesure s'applique à trois cas :

- Les zones prioritaires d'aménagement du territoire : lorsqu'un fonds est situé dans une zone de redynamisation urbaine, dans une zone franche urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale, le taux de taxation de la fraction de la valeur taxable variant de 23 000 à 107 000 euros est allégé et fixé à 1 % au lieu de 3 %.

- L'acquisition d'entreprises par un proche ou par ses salariés : pour pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur, la cession intervient impérativement en pleine propriété et les acquéreurs ont l'obligation de s'engager à poursuivre l'activité professionnelle cédée pendant cinq ans.

- Le paiement fractionné des droits d'enregistrement : ceci a lieu lorsque l'acquisition porte sur une entreprise en difficulté. Le paiement des droits de mutation peut alors être fractionné.

3 - Les autres avantages fiscaux

Ceux-ci revêtent différentes formes :

- les intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une PME,

- la souscription au capital de sociétés non cotées sur un marché ­réglementé.

 


 


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