Impôt : bonnes nouvelles pour les cessions d’entreprises


Les cessions d’entreprises ne seront pas soumises à l’alourdissement de l’impôt sur les plus-values. Ces dernières seront taxées à l’IR après un abattement variable en fonction de la durée de détention. Il est de 20 % entre 1 et 4 ans, de 30 % entre 4 et 6 ans et de 40 % au-delà de 6 ans. Les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont aussi ajoutés à l’impôt. Ils sont calculés sur les plus-values hors abattement.

  • Un prélèvement de 19 %

Les entrepreneurs peuvent choisir d’être soumis à un prélèvement forfaitaire de 19 %. Ce choix est soumis à condition mais est plus avantageux. Le prélèvement forfaitaire décharge de l’IR au barème progressif. Toutefois, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle doivent aussi y être ajoutés.

Dans le cas où les chefs d’entreprise prennent leur retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession, ils sont exonérés des 19 % (hors prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle). Cette mesure a failli disparaître mais elle a été reconduite jusqu’en 2017.

Du côté des créateurs désirant transmettre leur patrimoine en même temps que vendre leur entreprise, il n’y a pas de réel changement. Il est toujours possible de léguer les titres aux enfants qui pourront les céder à leur tour. Cette mesure permet de « blanchir » les plus-values des titres cédés. Et Erwan Grumellon, ingénieur patrimonial chez SwissLife Banque Privée, d’ajouter que les mesures restrictives mises en place par le gouvernement concernant les donations-cessions ont été annulées par le Conseil constitutionnel.


 


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