Faillite, enfin le droit au rebond pour le créateur d’entreprise


Ce problème est lié à l’indicateur 040 que la Banque de France marque sur leur dossier après le dépôt de bilan. Cet indicateur est valable pour 3 ans quel que soit la raison de la faillite : mauvaise gestion ou autre.

Le dirigeant est également noté par la Banque de France par rapport aux informations venant des tribunaux de commerce. Cette notation est répartie en 4 étapes et peut être défavorable au dirigeant. En effet, les banques sont plus réticentes à octroyer un prêt à la vue de l’indicateur ; un crédit bancaire est ainsi difficile à obtenir à la suite d’une faillite. Il en est de même pour l’accès aux marchés publics et à l’international.

Suite à ces difficultés engendrées par cet indicateur, les organisations patronales ont fait une demande répétitive auprès des établissements concernés (ministère, etc.).

Leur demande est enfin prise en considération : en effet, Fleur Pellerin, ministre déléguée aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Innovation et à l'Économie numérique, a annoncé lors du Salon des entreprises que le répertoire de la Banque de France concernant les chefs d’entreprise dont la société a fait faillite va être modifié.

Il faut comprendre que cet indicateur ne sera pas supprimé, mais que les causes de la défaillance seront bien distinguées : erreurs de gestion ou causes économiques. Ainsi, toutes les sociétés tombées en faillite ne seront plus dans la même catégorie, ce qui peut améliorer l’avenir de ceux qui veulent reprendre leur activité.

Cette réforme doit être officiellement annoncée par la ministre Fleur Pellerin lors des assises de l’entrepreneuriat qui se dérouleront à partir de début avril.


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