Entreprises : franchise en base de TVA


Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

-     32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;

-     42 300 € pour les activités d’avocats, d’avoués, d’auteurs et d’artistes-interprètes (ou 17 400 € pour leurs autres activités) ;

-       81 500 € pour les activités qui réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

La franchise en base de TVA est un outil qui dispense les assujettis normalement redevables de la TVA du paiement et de la déclaration de la taxe. De ce fait, les entreprises concernées ne peuvent ni facturer la TVA à leurs clients ni récupérer la TVA qu’auraient facturée leurs fournisseurs. Ces professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe en indiquant sur les factures émises la mention : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Toutefois, elles peuvent opter pour une autre modalité et donc pour le paiement de la TVA, mais dans ce cas, elles ne seront plus classées parmi les entreprises optant pour le régime micro.

Il est à noter que les entreprises nouvelles bénéficient aussi de plein droit de la franchise dès la première année d’activité tant que le chiffre d’affaires rappelé ci-dessus (81 500 ou 32 00 euros) est respecté. En outre, un ajustement prorata temporis au temps d’exploitation doit être effectué.


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