Découvrir l’EIRL et ses particularités


Ce nouveau régime favorise ainsi l’esprit d’entreprise en évitant que la faillite n’affecte la famille ou le patrimoine personnel. L’EIRL concerne tout entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, exerçant une activité dans le domaine artisanal, libéral ou agricole commercial, sans considération de son chiffre d’affaires ; ce type de régime est une assurance de la protection des biens personnels contre les risques de l’activité professionnelle. L’EIRL exonère l’entrepreneur individuel de l’impôt sur les bénéfices dégagés par son activité.

La souscription au régime de l’EIRL se fait par une simple déclaration d’affectation auprès du registre du commerce et des sociétés pour l’activité commerciale d’origine. Pour l’activité artisanale, la déclaration devra figurer sur le répertoire des métiers de l’activité première. Dans le cas des agents commerciaux, la demande du régime EIRL  devra être enregistrée dans le registre spécial des agents commerciaux auquel votre activité première est immatriculée. Les exploitants agricoles se dirigeront vers la chambre d’agriculture compétente pour figurer dans le registre de l’agriculture en tant qu’EIRL. Toutefois, si l’intéressé crée une activité nouvelle, cette déclaration peut se faire directement en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr.

La déclaration d’affectation devra mentionner la liste du patrimoine en nature que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle, comme ses biens, droits, obligations ou sûretés… ; elle devra aussi préciser l’objet de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

Les obligations du régime EIRL consistent à affecter les biens nécessaires pour l’activité professionnelle (fonds de commerce, brevet, matériels spécifiques) ou les biens à usage mixte. Sont exclus de cette liste, les biens ni nécessaires ni utilisés lors de l’exercice de l’activité professionnelle.

 

En termes d’écriture comptable, l’activité professionnelle sous régime EIRL est soumise à une comptabilité autonome, selon les règles applicables aux commerçants. L’ouverture d’un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité professionnelle de l’EIRL est une autre obligation de ce régime. L’auto-entrepreneur est tenu de déposer chaque année son compte annuel au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.

 

Fiscalement, l’EIRL permet de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu (le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable suivant la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité), ou sur les sociétés (le bénéfice réalisé par l'EIRL est alors taxé dans les mêmes conditions que l'EURL, soit 15 % pour un CA inférieur ou égal à 38 120 €, et 33,33 % pour un CA supérieur à 38 120 €. Le régime social pour l’EIRL varie selon le régime d’impôt :

-          pour l’impôt sur le revenu, le régime social se traduit par des cotisations sociales amputées sur le bénéfice de l’EIRL ;

-          si l’EIRL a opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont imputables sur la rémunération du titulaire de l’EIRL ; les bénéfices supérieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté sont répartis en cotisations sociales.


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