Comment réduire vos cotisations patronales ?


-          En premier lieu, on citera la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires ou dispositif « Fillon » : certaines rémunérations permettent des réductions de cotisations patronales. Ces bas salaires compris dans la limite de 1,6 fois le SMIC sont exonérés de cotisations d’assurance sociales et d’allocations familiales. Cette réduction de la cotisation patronale est mensuellement déduite du montant total des cotisations dues. En 2013, il s’agit des salaires bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires inférieurs à 2 288 €.

 

-          La fameuse loi TEPA concerne les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, supprimée néanmoins en 2012. Cette loi n’a d’effet que pour les entreprises de moins de 20 salariés.

 

-          L’exonération de cotisations patronales pour les Jeunes Entreprises innovantes (JEI) est une mesure d’abaissement partielle des cotisations patronales en vue de faciliter l’embauche de personnel hautement qualifié. Dans les JEI concernées, les rémunérations d’ingénieurs-chercheurs, de techniciens, de gestionnaires de projet de recherche et de développement, de juristes chargés de la protection industrielle ou de personnel en charge des tests préconcurrentiels sont exonérées de cotisations patronales d'assurance sociales et d'allocations familiales. Cette exonération s’applique aussi sur les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de JEI (en SARL ou SELARL) et de leurs présidents et dirigeants (en SAS).

 

 

-          Si vous êtes installé dans une zone de revitalisation urbaine (ZRU) ou rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier de réductions de cotisations patronales en fonction de votre implantation géographique. Pour chaque nouvelle embauche, vous êtes exonéré de cotisations patronales d'assurance sociales et d'allocations familiales à la condition que votre entreprise n’emploie pas plus de 50 salariés.

 

Dans le cas où vous réalisez des recrutements à visée sociale (aide à l’embauche de la population défavorisée), ces exonérations de cotisations patronales peuvent également s’appliquer : les embauches de salariés en difficultés sociales donnent pleinement droit à des réductions de cotisations patronales. Ces embauches doivent entrer dans le cadre d’un contrat d’initiative emploi (CIE), réservé à un public restreint.


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