Ce que l’EIRL va réellement changer


1.      Simplicité de lancement ?

Dans le cas d’une activité en entreprise individuelle, les biens de l’entrepreneur et de l’entreprise sont confondus. Le principal avantage de l’EIRL est de permettre au créateur de l’entreprise de séparer son patrimoine personnel et professionnel. La loi oblige en effet l’entrepreneur à affecter à son patrimoine professionnel les biens utiles à l’exercice de son activité. Il a alors le choix des biens à séparer ou à insérer à l’actif de l’entreprise.

Pour créer l’EIRL, l’entrepreneur effectue une déclaration officielle fournissant la liste du patrimoine affecté ainsi que sa valeur. Les biens font l’objet d’un acte notarié. Ceux dépassant les 30 000 euros doivent être estimés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité.

La déclaration se fait :

- au répertoire des métiers pour les artisans ;

- au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ;

- au greffe du tribunal pour les professionnels libéraux.

·         Précautions :

Au cas où la nécessité ou non d’un élément du patrimoine vous fait douter, il est recommandé de le mettre en patrimoine affecté. Cela permet d’éviter les erreurs et d’empêcher la remise en cause de la notion de responsabilité limitée.

2.      Limitation des risques ?

Le but de la création de l’EIRL est la limitation des risques encourus par les entrepreneurs (grâce au fait que ceux-ci peuvent choisir d’affecter tel ou tel élément de leur patrimoine en guise de garantie). Ils peuvent toutefois perdre le bénéfice de la responsabilité limitée dans le cas où un bien nécessaire à leur activité est malencontreusement exclu du patrimoine affecté. Il en est de même lorsqu’ils corrigent la valeur d’un bien estimé par un expert.

·         Problèmes :

La responsabilité de l’entrepreneur est mise en cause en cas de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables. En cas de redressement fiscal, la totalité de son patrimoine (personnel et professionnel) est saisie pour recouvrement. De la même manière, une banque ne pouvant avoir accès au patrimoine personnel d’un entrepreneur ne prêtera jamais à celui-ci à moins qu’il ne se porte caution personnellement, d’où l’implication de ses biens personnels.

3.      Facilités de gestion ?

Près des ¾ des entreprises créées chaque année sont des EI. Cela s’explique par le fait que celles-ci ne présentent aucune contrainte de gestion. La création du statut d’EIRL a pour but de rassurer les entrepreneurs sur le fait que celui-ci est tout aussi simple à gérer qu’une EI.

Il existe tout de même quelques différences entre les 2 statuts :

- l’EIRL est tenu de déposer annuellement ses comptes ;

- les comptes de chaque exercice devront faire part des modifications intervenues dans le patrimoine affecté par rapport à l’exercice antérieur.

·         Transparence

Le statut d’EIRL pousse l’entrepreneur à la transparence sur ses activités. Il sera alors davantage attiré par l’EI pour éviter d’éventuels désagréments.

4.      Allègement de la fiscalité ?

Le statut d’EIRL donne à l’entrepreneur la possibilité d’assujettir les résultats de son activité à l’IS. L’EI ne lui donne pas cette possibilité, or, il est prouvé que l’entrepreneur individuel est plus avantagé à être assujetti à l’IS et non à l’IR.


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