Bail commercial : les engagements du propriétaire et du locataire


Les obligations du propriétaire ou bailleur

Les obligations du bailleur ne sont pas stipulées par le décret de 1953. Pour se renseigner, il faut voir dans le Code civil et analyser le droit commun des locations. Après signature du bail, le propriétaire est dans l’obligation de fournir les locaux dans un bon état d’entretien à la date prévue. Les grosses réparations telles que la réparation de la toiture ou des canalisations sont à sa charge. En outre, il doit garantir les défauts cachés de l’objet de la location. Ces obligations peuvent varier selon la décision des deux parties concernées.

Dans certains cas, le contrat de location peut mentionner que le locataire prendra les lieux en l’état. Cela signifie que le bailleur peut fournir les locaux sans avoir effectué de travaux alors que ceux-ci sont nécessaires. Le contrat de location peut également comporter une clause mentionnant la prise en charge des grosses réparations par le locataire.

N. B. Dans de nombreux cas, le bail stipule que la taxe foncière et l’assurance des murs sont mises à la charge du locataire au nom et pour le compte du propriétaire alors que c’est ce dernier qui doit les prendre en charge.

Les obligations du locataire

Le premier engagement du locataire est le payement du loyer et des diverses charges. Ces dernières ainsi que les réparations qui lui incomberont doivent être mentionnées dans le bail. Le locataire est tenu de respecter la destination des lieux (habitation, usage commercial…) excepté dans le cas où il obtient une déspécialisation. Au cas où il n’obtient pas l’accord du bailleur, il devrarésilier son bail judiciairement.

NB : le locataire doit effectuer des entretiens, si nécessaire, pour pouvoir remettre les lieux dans le même état qu’à l’arrivée. Cependant, les réparations des dégradations causées par la vétusté ou par les cas de force majeure ne sont pas à sa charge.


 


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