Auto-entrepreneur : obligations de déclaration de recettes


Selon le décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 portant sur la déclaration d’obligations par les entreprises : tout entrepreneur soumis au régime micro-social doit déclarer à compter du 1er janvier 2011, son chiffre d’affaires et ses recettes chaque mois et chaque trimestre. Ce décret :

- précise les modalités de déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes ;

- fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue pour non-respect des dates d’échéances lors des déclarations de chiffre d’affaires ;

- fixe le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d’année en cas d’absence de déclaration ;

- précise la procédure de notification à l’assuré en cas de sortie du régime micro-social simplifié.

En revanche, en cas d’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, le travailleur indépendant remplit la déclaration en y portant la mention « néant ».

Quelles sont les sanctions encourues par les auto-entrepreneurs en cas de non déclaration de leur chiffre d'affaires ?

En cas de non déclaration de chiffre d’affaires ou de retard de transmission de la déclaration, le nouvel article R. 133-30-2-1 du CSS prévoit l’application d’une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 47€ pour 2013. Cette pénalité concerne aussi les auto-entrepreneurs n'ayant fait aucun chiffre d'affaires.

De plus, si plusieurs déclarations n’ont pas encore été faites à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, soit au 31 janvier de l'année N + 1, les cotisations dues au titre du régime microsocial simplifié sont calculées sur une base forfaitaire de 25% du chiffre d'affaires par déclaration trimestrielle manquante ou 1/12è du chiffre d’affaires par déclaration mensuelle manquante. Une majoration de 15 % par déclaration trimestrielle manquante est par la suite ajoutée ou 5 % par déclaration mensuelle manquante.

Dans ce cas, l'entrepreneur cesse de remplir les conditions requises du régime auto entrepreneur, et recevra par lettre recommandée la notification de la perte de son bénéfice. L'auto entrepreneur dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.


 


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