Pacte d'associés : en quoi ça consiste ?


Ce pacte vise à aider les signataires à protéger leurs intérêts, quel que soit leur apport de capital. Il permet de leur assurer également une stabilité, même à l’arrivée d’un tiers. Avec ce pacte, ils peuvent contrôler la gestion des dirigeants, prévoir ce qu’ils doivent faire en cas de litiges ou de démission d’associés.

Comme tout contrat, le pacte d’associés doit comporter des clauses légales telles que : capacités juridiques et commerciales de l’associé, accords non viciés, etc.

Les recommandations d’un avocat spécialiste sont conseillées pour la rédaction de ce pacte.

Voici quelques points importants :

-          Le pacte d’associés doit être à durée déterminée : la date de fin doit être stipulée dans le contrat.

-          Le pacte doit respecter la liberté de chacun sans être trop contraignant, au risque de décourager les futurs signataires.

-          La rédaction de ce pacte nécessite un temps de réflexion. Il peut être rédigé à l’avance et ensuite traité par un avocat : avec son expérience, il peut conseiller ou repérer les clauses qui peuvent créer des problèmes, par exemple.

-          Il faut veiller à ne pas inclure de conditions contraires à celles indiquées dans les statuts.

-          Dans le cas où le pacte contient une clause de non-concurrence, la contrepartie financière doit aussi y figurer, sinon cette clause n’est pas recevable.

-          Il ne faut pas non plus oublier de mentionner dans le pacte les sanctions encourues en cas de non-respect d’une des clauses.

La rédaction d’un pacte d’associés est souhaitable, pour la société, car il permet d’anticiper les litiges qui peuvent survenir entre les actionnaires.


Autres actualités