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DOSSIERS JURIDIQUES
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questions : Faut-il accepter un bail précaire
?
Le bail précaire, dit « bail américain » est beaucoup
moins répandu que le traditionnel bail 3 X 6 X 9.
Il offre beaucoup moins de protection au commerçant. Néanmoins,
cette formule peut se révéler intéressante dans certaines
situations.
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un Bail Tous Commerces
Revue PIC-INTER - n°305 - JUILLET - AOÛT 2007
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Comment
payer ses stocks moins cher et optimiser leur gestion ?
Les producteurs, surtout les PME, doivent aujourd’hui se plier aux exigences
de la grande distribution. Les commerçants n’ont pas les mêmes moyens de
s’imposer face à leurs fournisseur ...
Revue PIC-INTER - n°304 - MAI - JUIN 2007
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Du contrat
de franchise au contrat de travail : une question d'indépendance.
Par définition, un contrat de franchise lie deux partenaires
indépendants, le franchisé étant une entreprise juridiquement
indépendante de celle du franchiseur. Cette indépendance est
essentielle. A défaut, le contrat encoure une requalification entraînant
alors de multiples conséquences...
Revue PIC-INTER - n°286 - Juillet 2004
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L'obligation
légale d'information pré-contractuelle du franchiseur : Une
bonne information vaut mieux qu'un mauvais procès
A la suite de nombreux déboires de franchisés, le législateur
a, par une loi du 31 décembre 1989, dite loi DOUBIN, clarifié
les conditions d’élaboration des contrats de franchise. Codifié
à l’article L330-3 du Code de Commerce, il impose au franchiseur
l’obligation de fournir un document donnant toutes les précisions
utiles afin de permettre à l’autre partie “de s’engager
en connaissance de cause”...
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Conseil |
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