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CONSEIL
PATRIMOINE PRIVÉ - COMMENT LE PROTÉGER ?
Revue PIC-INTER - n°313 - Novembre - Décembre 2008
Si l'activité d’un commerce génère des pertes et que les
actifs ne suffisent pas à rembourser les créanciers, les
biens personnels du commerçant peuvent être s a i s i s .
Depuis le 6 août 2008, le législateur a institué le principe
de l’insaisissabilité de tous les biens fonciers bâtis ou non
bâtis du commerçant. Explications.
Quand un commerçant achète
son fonds de commerce,
choisir la structure juridique
de l'entreprise qu’il exploitera
fait partie des étapes
importantes. Le commerçant n’a
alors que deux choix qui s’offrent à
lui : soit l’exploitation du commerce en
société, soit l’exploitation en entreprise
individuelle ou en nom propre. Dans la
première hypothèse, le patrimoine
professionnel est distinct du patrimoine
privé. Dans la seconde, ils sont
étroitement liés. Et en cas de coups
durs majeurs les créanciers peuvent
exiger la saisie des biens personnels du
commerçant et de son conjoint s’ils
sont mariés sous le régime de la
communauté. Conscient du problème,
le législateur, par le biais de la loi pour
l’initiative économique d’août 2003,
a institué le principe de l’insaisissabilité
de la résidence principale de
l’entrepreneur individuel à condition
qu’elle ne soit pas affectée à l’usage
professionnel. Encore faut-il que le
commerçant déclare ses droits sur sa
résidence principale insaisissables par
acte notarié. Ce qui la met à l’abri des
poursuites des créanciers professionnels
en cas de difficultés.
L’article 14 de la loi de modernisation
de l’économie du 4 août 2008 est
allé plus loin dans la protection du
patrimoine privé de l’entrepreneur
individuel. Outre son habitation
principale, un commerçant peut en
effet déclarer insaisissable tout bien
foncier bâti ou non bâti, qui n'est pas
affecté à un usage professionnel.
Toutefois, si le bien a un usage mixte,
seule la partie affectée à l’habitation est
protégée.
DÉCLARATION
DEVANT NOTAIRE
Au regard des dispositions de la loi, un
commerçant qui avait déjà déclaré sa
maison d’habitation insaisissable
devant notaire, peut depuis le 6 août
2008 déclarer insaisissable par les
créanciers professionnels sa résidence
secondaire et pourquoi pas, les terres
agricoles héritées de ses parents.
Comme par le passé, le commerçant
peut renoncer à tout moment à cette
protection en passant devant le notaire.
Mais désormais cette renonciation
peut porter sur tout ou partie des biens
immobiliers déclarés insaisissables et peut
concerner un ou plusieurs créanciers.
Pour rendre insaisissables ses biens
fonciers, il est donc impératif de passer
devant un notaire pour un coût
d’environ 260€.Si chacun des époux est
entrepreneur individuel, une double
déclaration est conseillée. Celle-ci doit
contenir une description détaillée des
biens et l’indication de leur caractère
propre, commun ou en indivision. Elle
est publiée au bureau des hypothèques
et elle doit être mentionnée au registre
des métiers ou au registre du commerce.
Pour les personnes qui ne dépendent
pas d’un registre spécifique, la déclaration
sera publiée dans un journal d’annonces
légales. Lors de la publication de cette
déclaration au bureau des hypothèques,
une imposition fixe de 25 € estdemandée au titre de la taxe de
publicité foncière, à laquelle s'ajoute la
fraction du salaire du conservateur des
hypothèques qui est égale à 15 €.
Si le commerçant décide de vendre les
biens immobiliers protégés, l'insaisissabilité
se reporte sur le prix de cession
à condition que cette somme d'argent
soit réemployée à l'acquisition d'une
résidence principale dans un délai d'un
an. La nouvelle résidence principale
reste alors insaisissable à hauteur des
sommes affectées à son acquisition et
si l'acte d'achat contient une déclaration
de remploi du prix de cession soumise
aux mêmes conditions de validité et de
publicité que la déclaration initiale. Si
ces formalités ne sont pas respectées,
tout ou partie de la maison devient
saisissable.
LES LIMITES
DU DISPOSITIF
On ne peut que se féliciter de ce
nouveau dispositif qui a pourtant ses
limites. Par exemple, un commerçant
dont le seul bien est son habitation
principale pourra difficilement solliciter
un crédit si ce bien est déclaré
insaisissable. Il a bien entendu la
possibilité de renoncer à sa déclaration
pour faciliter l’accès au crédit et offrir
une possibilité de gage au banquier,
mais cette formalité rendra ses biens à
nouveau saisissables par les créanciers
professionnels.
A noter : la déclaration est plus efficace si
elle est réalisée dès le début de l’activité,
car le logement et les autres biens
fonciers deviennent insaisissables
uniquement pour les dettes nées
après la publication de la déclaration.
Sinon, les biens pourront être saisis par
tout créancier professionnel dont la
créance est antérieure à la publication
de la déclaration. Un commerçant
empruntant en septembre 2008 pour
acheter son magasin et qui fait sa
déclaration d’insaisissabilité en janvier
2009, pourra voir son logement saisi
par le banquier si il est dans l’incapacité
de lui rembourser les mensualités
dues au titres du prêt.
Il faut savoir également que l’insaisissabilité
ne joue que pour les créances professionnelles.
Ce qui sous-entend que la
résidence principale ou la secondaire
pourront être saisies par les créanciers
privés quelle que soit la date de la
créance. Le banquier ayant octroyé un
premier prêt pour l’acquisition de la résidence
principale et un second pour l’achat
du fonds de commerce pourra donc
saisir le logement déclaré insaisissable
si l’emprunteur est dans l’incapacité de
rembourser le premier prêt. Dans le
cadre d’un régime matrimonial de
communauté, lorsque le conjoint non
collaborateur contracte des dettes, les
créanciers personnels pourront saisir
le logement commun déclaré insaisissable
car la déclaration d’insaisissabilité
ne leur est pas opposable.
Mieux vaut donc éviter
le régime communautaire,
le régime de la séparation
de biens étant beaucoupplus protecteur pour le patrimoine
familial, à condition de ne pas constituer
une société d’acquêts.
Même si le législateur a bien amélioré
le statut de l’entrepreneur individuel
en ce qui concerne son patrimoine
privé, le meilleur choix pour le
protéger reste la constitution d’une
société : SARL, EURL ou SAS.
L'entreprise dispose alors de son
propre patrimoine. Et en cas de
difficultés de l'entreprise les biens
personnels sont à l'abri de l'action
des créanciers de l'entreprise. Une
exception : la société en nom collectif
dans laquelle chaque associé est
solidairement et indéfiniment
responsable avec la société.
 Sommaire numéro n°313
Sommaire Dossier INDEPENDANTS
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