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Revue PIC-INTER - n°311
- Juillet - Août 2008
EDITO >>Incertitudes
 A la veille de l’adoption de la Loi de Modernisation Economique, les opérations de lobbying et de communication se multiplient. En effet, si la loi Raffarin semble désormais appartenir au passé, de
nombreuses incertitudes demeurent sur le contenu précis de la législation qui va lui succéder. Les
différents acteurs, Chambres de Commerce et d’Industrie, Centres Commerciaux, Fédérations et Clubs de Commerçants, sont donc monté au créneau au début du mois de juin au cours de nombreuses conférences et débats, qui sont autant de moyens d’alerter la presse. Les projets de réformes de l’urbanisme commercial figurent au premier plan de leurs préoccupations. Si certains points sont maintenant bien connus du grand public, comme le passage de trois cent à mille mètres carrés du seuil au-delà duquel une autorisation devient nécessaire pour modifier la nature d’un magasin, d’autres le sont moins, en particulier la modification des instances de décision. La responsabilité d’accepter ou de refuser un projet commercial appartenait jusqu’à présent à la Commission Départementale d’Equipement Commercial qui, au terme de la loi Raffarin de 1996, avait succédé à la CDUC, Commission Départementale d’Urbanisme Commercial. Or, dans le cadre de la LME, la CDEC laisserait à son tour la place à la CDAC, Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Quoi de neuf, au-delà du remplacement d’un E par un A ? Les représentants des Chambres de Commerce et des Chambres des Métiers ne siégeraient plus de droit dans ces organismes où entrerait en revanche un élu du département et quatre «spécialistes» désignés par le Préfet.
Aucun membre d’une CDAC ne pourrait se prononcer sur une affaire le concernant directement. Objectif : assurer davantage de transparence et combattre la corruption. Le pouvoir des politiques serait donc renforcé au détriment de celui des professionnels. Le droit de préemption accordé aux maires, qui suscite aussi une certaine inquiétude, confirme cette tendance. Autrement dit, des mesures d’apparence libérale visant à renforcer la concurrence se doublent de dispositions contraignantes et «étatistes». L’Etat et les collectivités locales doivent-elles décider de l’organisation du commerce ? Jusqu’où peut-on pousser la libéralisation ? Comment protéger à la fois le consommateur et le commerçant ? Le débat n’est pas nouveau, mais il est douteux que la LME constitue le remède miracle. Mais rien n’est encore complètement joué, les propositions d’amendement s’empilent sur le bureau du Président de l’Assemblée. Il ne nous reste plus qu’à attendre l’épisode suivant du feuilleton.
par Marcel Neyraud >> Fondateur
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